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Amendement N° 117 (Rejeté)
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Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Interdite sur la voie publique ;
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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