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Amendement N° 129 (Rejeté)
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Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le non-respect de cette interdiction peut conduire au retrait de l'agrément prévu à l'article 16.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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