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Amendement N° 149 (Non soutenu)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 18 février 2010 par : M. P. Dominati.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé.
Exposé Sommaire :
Dès lors que les obligations de vérification d'identité, âge, domiciliation bancaire, etc ont été contrôlées par l'opérateur agréé, celui-ci peut, si le joueur lui a expressément donné son accord, l'inscrire sur son site .fr.
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