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Amendement N° 153 2ème rectif. (Non soutenu)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Charasse.
Rédiger ainsi cet article :
Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer la définition des jeux d'argent et de hasard en ligne, en soulignant notamment leur caractère dérogatoire du droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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