Amendement N° 153 2ème rectif. (Non soutenu)

Jeux d'argent et de hasard en ligne

Déposé le 23 février 2010 par : M. Charasse.

Photo de Michel Charasse 

Rédiger ainsi cet article :

Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mieux encadrer la définition des jeux d'argent et de hasard en ligne, en soulignant notamment leur caractère dérogatoire du droit commun.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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