Amendement N° 154 2ème rectif. (Non soutenu)

Jeux d'argent et de hasard en ligne

Déposé le 23 février 2010 par : M. Charasse.

Photo de Michel Charasse 

Alinéa 6

Remplacer les mots

de droits exclusifs

par les mots :

d'autorisation ou d'agrément

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de bien préciser le régime d'autorisation ou d'agrément de toute activité de jeux en ligne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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