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Amendement N° 155 2ème rectif. (Non soutenu)
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Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Charasse.
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La condamnation à une peine d'amende entraîne la suppression de l'autorisation et de l'agrément. Une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément ne peut pas être accordé avant un délai de six mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues par le projet de loi à l'encontre des personnes visées au 1er alinéa de l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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