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Amendement N° 168 (Adopté)
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Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2010 par : M. Trucy, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
proposer au Gouvernement
par les mots :
procéder à
Exposé Sommaire :
Amendement qui rectifie une erreur matérielle, la liste des organismes certificateurs étant établie par l'ARJEL et non par le Gouvernement, aux termes de l'article 17.
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