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Amendement N° 170 (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2010 par : M. Trucy, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Après les mots :
sa signature
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 4 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le « président de l'Autorité de régulation de jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives et règlementaires une compétence propre ».
La rédaction proposée est plus simple et n'emporte pas de conséquences sur un plan juridique, étant relevé que la jurisprudence exclut la possibilité de déléguer une compétence qui ne soit pas détenue. L'obligation, posée par la jurisprudence, qui pèse sur l'auteur de la délégation de faire que celle-ci soit nominative, précise et susceptible d'être retirée à tout moment, permet de dissiper le risque d'abus.
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