Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 172 (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2010 par : M. Trucy, au nom de la commission des finances.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
compte de joueur
par les mots :
compte joueur
et remplacer les mots :
site internet dédié
par les mots :
site dédié
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique, et l'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte de joueur ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.