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Amendement N° 180 (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2010 par : M. Trucy, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après accord du collège.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est substantiel puisqu'il propose que le collège de l'ARJEL puisse former un recours contentieux à l'encontre des décisions prises par la commission des sanctionsde cette même autorité. Les facultés de recours des personnes sanctionnées sont naturellement inchangées.
Cette démarche n'est pas totalement novatrice et participe d'une tendance croissance, consistant à reconnaître aux organes délibérants des AAI la possibilité de contester en justice les décisions prises par les organes de sanction. Cette disposition conforte en effet la « juridictionnalisation » des AAI par la séparation et une plus grande indépendance des phases d'enquête et de poursuite.
La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, soit l'autorité de contrôle unique des banques, assurances et mutuelles, dispose ainsi de cette faculté, en application du IV de l'article L. 612 du code monétaire et financier, modifié par l'article 1erde l'ordonnance du 21 janvier 2010. Le président de l'Autorité des marchés financiers plaide également pour que l'AMF ait cette faculté de recours.
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