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Amendement N° 67 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat, Daudigny, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne autre que ceux mentionnés à l'article 57 ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidants en France, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent demander l'agrément prévu au I qu'après avoir transmis, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à empêcher que les opérateurs ayant proposé des jeux et paris en ligne, de manière illicite avant l'entrée en vigueur de la loi, de continuer leur activité, sur les mêmes bases, ce qui constituerait une distorsion de concurrence par rapport aux nouveaux entrants légaux.
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