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Amendement N° 69 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat, Daudigny, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les dirigeants et employés des associations et sociétés sportives visées au titre II du livre I du code du sport ainsi que ceux des fédérations et des ligues professionnelles visées au titre III du livre I du même code, les acteurs et entraîneurs d'une compétition sportive ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou sur des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une compétition sportive dont les résultats ou enjeux font l'objet de paris ou jeux en ligne.
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