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Amendement N° 71 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat, Daudigny, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les personnes physiques ou morales de droit privé, définies à l'article L.331-5 du Code du sport, leurs dirigeants et employés ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une compétition sportive organisées par des personnes privées dont les résultats ou les enjeux font l'objet de paris ou de jeux en ligne.
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