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Amendement N° 72 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat, Daudigny, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus
par les mots :
ne peut conclure de contrat de partenariat
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute éventuelle pratique de corruption, il convient d'interdire aux opérateurs d'effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un évènement sportif ou une course pour lesquels ils proposent des paris ou jeux en ligne.
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