Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 31 (Tombe)

S'il convient de garantir tant le respect du droit constitutionnel que du droit communautaire et de permettre une ouverture efficace, en phase avec les objectifs de la loi, en élargissant le principe d'une période transitoire aux opérateurs en exercice sous réserve, notamment, qu'ils respectent d'ores et déjà les obligations définies dans la présente loi et s'engagent à demander un agrément, il convient néanmoins de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédée par un autre Etat membre et ce afin de ne pas faire croire que le principe de reconnaissance mutuelle serait implicitement consacré. C'est pourquoi nous proposons de retenir l'amendement en retirant toute référence aux habilitations existantes dans d'autres états de l'Union Européenne.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).