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Amendement N° 91 (Adopté)
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Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2010 par : M. About.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un
par les mots :
qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un
Exposé Sommaire :
Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement. En tant qu'elles sont délivrées par un prestataire de paiement, elles sont visées au code monétaire et financier.
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