Amendement N° COM-1 (Adopté)

Adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, l'article 1^erA confie au conseil d'administration dans les sociétés anonymes classiques et au directoire dans les sociétés anonymes nouvelles, sans mention des autres formes de sociétés, un rôle de promotion de l'égalité professionnelle. Cette disposition ne constitue qu'une déclaration générale de principe, sans portée réelle.

En outre, et surtout, l'article 6 de la proposition de loi prévoit de façon plus précise et opérationnelle une délibération annuelle du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle, le cas échéant sur la base du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, prévu par le code de travail pour certaines sociétés. Cette délibération annuelle pourra être d'autant plus efficace pour la promotion de l'égalité professionnelle, y compris dans les postes de dirigeants salariés, que des femmes seront présentes dans ces conseils et veilleront à cette question.

Dans ces conditions, l'article 1^erA est inutile.