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Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Accompagnement d'une personne en fin de vie

Déposé le 11 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx, rapporteur.

Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 

Proposition de loi N° 223 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Article 2

Alinéa 5, seconde phrase

Au début de cette phrase, ajouter les mots :

Dans ces mêmes sociétés,

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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