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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Accompagnement d'une personne en fin de vie
Déposé le 11 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx, rapporteur.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. »
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle de la disposition prévoyant des nominations provisoires en cas de vacance ayant pour effet de rendre irrégulière la composition du conseil.
En cas de carence du conseil, l'article L. 225-78, ici complété, permet l'intervention d'un mandataire désigné à cet effet pour convoquer l'assemblée générale.
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