Amendement N° COM-15 (Adopté)

Il s'agit par cet amendement de simplifier la rédaction du texte et de supprimer une référence inutile au nouvel article L. 225-69-1, qui traite de la proportion minimale de membres du conseil de surveillance de chaque sexe, au sein du premier alinéa de l'article L. 225-79, relatif aux membres du conseil élus par le personnel. Il est fait mention dans cet alinéa du nombre et du mode de désignation des membres du conseil prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75. Or, le contenu de l'article L. 225-69-1 ne concerne ni le nombre ni le mode de désignation.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de préciser expressément les conditions de composition paritaire des listes de salariés candidats au conseil de surveillance, car l'article L. 225-80 rend applicable à ces élections les articles L. 225-28 à L. 225-34, qui concernent les élections des administrateurs représentant les salariés. L'article L. 225-28, tel que modifié par l'article 1^erde la proposition de loi pour prévoir la parité dans la composition des listes de salariés, sera donc applicable.