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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Accompagnement d'une personne en fin de vie
Déposé le 11 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx, rapporteur.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83. »
Exposé Sommaire :
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale ordinaire doit faire état des rémunérations détaillées versées aux mandataires sociaux. En cas de suspension du versement des jetons de présence pour cause de composition irrégulière, mention devrait logiquement en être faite dans le rapport. Le présent amendement mentionne cette obligation.
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