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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Accompagnement d'une personne en fin de vie
Déposé le 11 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx, rapporteur.
Alinéa 2
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
trois ans après la promulgation
par les mots :
le 1erjanvier de la troisième année suivant l'année de la publication
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte sur la période transitoire avant la pleine application de l'obligation de mixité, avec l'objectif intermédiaire de 20 %, en substituant la date du 1erjanvier de la troisième année suivant l'année de la publication au délai de trois ans après la promulgation de la proposition de loi, par cohérence avec l'amendement précédent. Ainsi, ce délai intermédiaire s'appliquera au 1erjanvier 2013 ou 2014 si la loi est publiée au Journal officiel en 2010 ou 2011.
Cette obligation intermédiaire ne concerne que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
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