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Amendement N° COM-23 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Accompagnement d'une personne en fin de vie

Déposé le 11 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx, rapporteur.

Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 

Proposition de loi N° 223 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Article 3

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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