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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Accompagnement d'une personne en fin de vie
Déposé le 11 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx, rapporteur.
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Le second alinéa de l'article L. 225-27 du même code est complété par les mots : «, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de supprimer une référence inutile au nouvel article L. 225-18-1, qui traite de la proportion minimale d'administrateurs de chaque sexe, au sein du premier alinéa de l'article L. 225-27, relatif aux administrateurs élus par le personnel. Il est fait mention dans cet alinéa du nombre et du mode de désignation des administrateurs prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18. Or, le contenu de l'article L. 225-18-1 ne concerne ni le nombre ni le mode de désignation.
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