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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Accompagnement d'une personne en fin de vie
Déposé le 11 octobre 2010 par : Mme Des Esgaulx, rapporteur.
Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
V bis. - Le sixième alinéa de l'article L. 225-28 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'insérer à l'article L. 225-28, qui traite des modalités d'élection des administrateurs représentant les salariés, et non à l'article L. 225-27, qui traite du nombre de ces administrateurs, l'obligation de parité en cas d'élection de ces administrateurs par scrutin de liste, en simplifiant sa rédaction.
Cette disposition ne traite pas du cas, sans doute hypothétique, d'une société dans laquelle il n'y aurait pas suffisamment de salariés éligibles d'un des deux sexes pour composer une liste paritaire.
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