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Motion N° 1 (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 258 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion demandent le rejet de ce projet de loi relatif à la récidive criminelle qui relève plus de la loi d'affichage à quelques semaines d'échéances électorales importantes que d'une volonté d'un traitement efficace de la délinquance.
Les auteurs notent qu'aucune étude d'impact n'a été présentée. Des rapports analysant les conséquences et l'utilité des nombreuses lois adoptées et promulguées depuis 2002 sur ce sujet sont nécessaires. Il s'agit de préalables indispensables au sérieux de toute discussion sur cette question sensible de la récidive criminelle.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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