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3 février 2010
Texte de la commission N° 258 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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