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Amendement N° 10 (Retiré)

Récidive criminelle

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 février 2010 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Nicolas About 

Texte de la commission N° 258 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 5 ter

Alinéa 27

Après les mots :

réalisée par deux experts

supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les experts médicaux, s'ils décident de se prononcer sur le contenu de l'injonction de soins, ne doivent pas être tenus de se prononcer sur un type de traitement en particulier. Seul le médecin traitant est susceptible d'évaluer l'opportunité d'un traitement particulier et il n'a pas a être tenu par l'éventuel avis des experts.

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