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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 17 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.
Exposé Sommaire :
Prévoir une nouvelle forme d'enfermement au motif de la probabilité de récidive est une disposition inutile et dangereuse qui se refuse à prendre en compte les graves problèmes des prisons françaises notamment dans leur capacité à mettre en place une prise en compte socio-médicale adaptée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 1er A).
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