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Amendement N° 23 (Rejeté)

Récidive criminelle

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 258 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 3

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Si la détention excède une durée de six mois,

par les mots :

Quelle que soit la durée de la détention,

Exposé Sommaire :

Rien ne saurait justifier que seules les détentions supérieures à six mois exigent une confirmation de la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour exécution des mesures de surveillance et de rétention de sûreté.

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