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Amendement N° 27 (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le seuil de la peine pouvant donner lieu à un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de 10 à 7 ans, généralisant ainsi cette pratique.
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