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Amendement N° 4 (Adopté)

Récidive criminelle

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 février 2010 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Nicolas About 

Texte de la commission N° 258 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 5 bis

Alinéa 5

Supprimer le mot :

, examens

Exposé Sommaire :

Le terme examens est trop vaste et crée une ambiguïté sur la nature des documents susceptibles de figurer dans le répertoire. Il est donc proposé de le supprimer.

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