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Amendement N° 6 (Adopté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 février 2010 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique
par les mots :
prescrit par le médecin traitant
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu d'attacher des conséquences légales particulières au traitement antihormonal qui n'est qu'une forme de traitement parmi d'autres.
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