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Amendement N° 76 (Irrecevable)

Récidive criminelle

Déposé le 11 février 2010 par : MM. Mézard, Collin.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin 

Texte de la commission N° 258 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 5 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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