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Amendement N° 98 (Adopté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 103
Déposé le 17 février 2010 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément aux dispositions de l'article L.3711-3 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'indiquer sans ambiguïté que, s'il appartient au juge d'ordonner une injonction de soins, le choix d'un traitement inhibiteur de libido relève de la compétence exclusive du médecin traitant.
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