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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Action extérieure de l'état
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2010 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis) Deux membres élus par l'Assemblée des Français de l'étranger ou par son bureau dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée ;
Exposé Sommaire :
L'article 1erA de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dispose que : « L'assemblée des Français de l'étranger est chargée de donner au Gouvernement des avis sur ... le développement de la présence française à l'étranger. »
S'il est, en effet, des acteurs privilégiés de l'action extérieure de l'État, ce sont bien les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus au suffrage universel direct de nos compatriotes. Ils se dévouent depuis de nombreuses années à leur service, en lien étroit avec les postes diplomatiques et consulaires et l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Ce sont des acteurs de terrain. Ils sont les mieux à même, avec leurs parlementaires, de relayer les préoccupations des communautés françaises à l'étranger dans les différents domaines de l'action extérieure de l'État. Ils sont l'équivalent, mutatis mutandis, des élus des collectivités territoriales en métropole qui ont des représentants en métropole dans les organismes comparables aux établissements publics dont le projet de loi prévoit la création.
Notre amendement se veut une reconnaissance de leur action. Nos compatriotes qui savent les services éminents que les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger rendent constamment à notre pays pour son développement culturel et économique ne comprendraient pas que les premiers acteurs de ce développement soient exclus des institutions qui sont chargés de sa mise en œuvre.
L'argument selon lequel il ne faut pas que les conseils soient pléthoriques ne tient pas. Il n'a pas été pris en compte pour l'addition de deux parlementaires. On ne comprendrait pas qu'il le soit pour deux élus supplémentaires du suffrage universel qui sont véritablement des acteurs de terrain, sauf à introduire des discriminations dont on ne voit pas la motivation entre les élus des Français de l'étranger.
Nous avons prévu deux membres de l'assemblée pour que majorité et opposition puissent être représentées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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