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Amendement N° 12 (Rejeté)
Action extérieure de l'état
Discuté en séance le 22 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Hue, Billout, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;
Exposé Sommaire :
Assurer une représentation de chacune des assemblées au sein des nouveaux établissements publics par deux parlementaires peut sembler respecter le pluralisme politique. En revanche, cela ne garantit aucunement une représentation équitable de la diversité politique existant au sein de la majorité et de l'opposition actuelle.
Nous proposons donc, par cet amendement, de porter de 2 à 6 le nombre de parlementaires représentant chaque assemblée.
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