a indiqué que, sous une apparence technique, cet amendement soulevait une vraie question de principe, celle de savoir si l'Agence française de développement (AFD) avait ou non vocation à relever de la nouvelle catégorie d'établissements publics.

Il a estimé que, par ses missions, l'AFD avait naturellement vocation à entrer dans cette nouvelle catégorie et que son statut d'établissement public industriel et commercial à caractère bancaire ne constituait pas, à ses yeux, un obstacle à ce rattachement.

Il a également fait valoir que les règles constitutives ne faisaient pas référence à la tutelle ministérielle et que la définition des ressources était suffisamment large pour couvrir tous les types de ressources, y compris les intérêts ou les emprunts.

Il a par ailleurs souligné les avantages de faire relever l'AFD de cette catégorie, tant en termes de renforcement du contrôle du Parlement, qui sera amené à se prononcer sur le contrat d'objectifs et de moyens, que du point de vue de l'équilibre entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui disposeront chacun de deux parlementaires au sein du conseil d'administration, alors qu'actuellement celui-ci compte deux députés pour un seul sénateur.

Enfin, estimant que l'aide au développement était une composante essentielle de la politique étrangère, il a considéré que les représentations locales de l'agence à l'étranger devaient, comme l'ensemble des services extérieurs de l'Etat, être placées sous l'autorité de l'ambassadeur.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors donné un avis défavorable à cet amendement.

A l'article 2 (composition du conseil d'administration des établissements contribuant à l'action extérieure de la France), la commission ayant été saisie de plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de membres appelés à siéger au conseil d'administration, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé qu'elle avait accepté d'augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration dans le souci de favoriser une représentation de la diversité politique, tout en souhaitant limiter le nombre total de membres afin de préserver l'efficacité de cet organe en matière de définition des priorités stratégiques et de contrôle des organes dirigeants. Il a donc fait part de ses réserves à l'égard d'une augmentation du nombre de membres du conseil d'administration.

Lors de l'examen de l'amendement n°11 rect., présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, et visant à prévoir la désignation d'un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger parmi les personnalités qualifiées désignées pour siéger au conseil d'administration, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé que le ministre s'était engagé en ce sens lors de la discussion du projet de loi devant la commission. Il a toutefois estimé que le mode de désignation relevait du pouvoir réglementaire. Mme Joëlle Garriaud-Maylam a réitéré son souhait que cet engagement soit inscrit dans la loi. La commission a alors décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a décidé de donner un avis favorable aux amendements identiques n°20 présenté par Mme Monique Cerisier ben-Guiga et les membres du groupe socialiste et n°28 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à prévoir la présence de représentants des collectivités locales ou d'organismes partenaires au conseil d'administration, lorsque ces établissements reçoivent le concours de ces collectivités ou organismes.

Après l'article 4, la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a également émis un avis favorable à l'amendement n°2 rect., présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, visant à introduire un article additionnel prévoyant la présentation par ces établissements d'un rapport annuel devant l'assemblée des Français de l'étranger, et à l'amendement n°22 ayant le même objet présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste.

Sur l'amendement n°16 à l'article 5 bis (conseils d'orientation créés auprès de l'agence française pour l'expertise et la mobilité internationales), présenté par M. Robert Hue et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et visant à prévoir une représentation des organisations syndicales des étudiants et des salariés, M. Joseph Kergueris, rapporteur, ayant fait part de ses réserves étant donné la différence de nature entre ces deux instances consultatives, la commission a donné un avis défavorable.

A l'article 5 ter (rapport au Parlement sur le rattachement du CNOUS), la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a donné un avis favorable à l'amendement n°23 présenté par Mme Monique Cerisier ben Guiga et les membres du groupe socialiste tendant à remplacer le verbe « transmet » par celui de « soumet ».

En revanche, M. Joseph Kergueris, rapporteur, s'est déclaré réservé à l'égard de l'amendement n°8 présenté par Mme Colette Mélot et visant à supprimer la mention du CNOUS. La commission a alors décidé de demander le retrait de cet amendement.

Avant l'article 6, à l'intitulé du chapitre III, la commission ayant été saisie d'un amendement n°6 présenté par Mme Colette Mélot tendant à modifier la dénomination de l'agence chargée de la coopération culturelle pour retenir le nom d'« Institut français », M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé que la commission avait déjà débattu de cette question lors de l'élaboration de son texte et qu'elle s'était prononcée à une large majorité en faveur du nom d' « Institut Victor Hugo ». En conséquence, il a émis un avis défavorable à cet amendement. Après que Mme Joëlle Garriaud-Maylam a fait part de sa préférence pour la dénomination « Institut français », la commission, suivant son rapporteur, a donné un avis défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n°9 à l'article 6 (création de l'établissement public chargé de l'action culturelle extérieure), présenté par Mme Colette Mélot et tendant à prévoir le mode de désignation des organes dirigeants, M. Yves Pozzo di Borgo a estimé indispensable d'assurer une unité de commandement en faisant du président du conseil d'administration un directeur exécutif. Mme Catherine Tasca a jugé préférable que le président de cette agence soit nommé, non pas par décret en conseil des ministres comme le prévoit cet amendement, mais par décret simple du ministre des affaires étrangères. M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé qu'il avait présenté un amendement identique lors de l'examen du projet de loi par la commission, afin de garantir une unité de commandement, mais qu'il l'avait retiré à la suite des observations du ministre sur le caractère réglementaire du mode de désignation. La commission a décidé de recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

A l'article 6 ter (rapport au Parlement sur le rattachement à l'agence du réseau culturel), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n°11 présenté par M. Robert Hue et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à réduire de trois à deux ans le délai pour la remise du rapport au Parlement.

Concernant l'amendement n°26 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste visant à prévoir des expérimentations sur le rattachement du réseau, M. Joseph Kergueris, rapporteur, tout en se déclarant très favorable à l'idée de prévoir des expérimentations, a fait part de ses interrogations au regard de l'encadrement des expérimentations législatives par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et il a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Concernant l'amendement n°10 présenté par M. Adrien Gouteyron tendant à permettre le rattachement de tout ou partie du réseau, M. Joseph Kergueris, rapporteur, tout en comprenant les motivations de son auteur, s'est interrogé sur ses inconvénients au regard de la nécessité de maintenir l'unité du réseau. Mme Catherine Tasca et Mme Monique Cerisier-ben Guiga ont fait part de leur opposition à cet amendement. La commission a alors émis un avis défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n°7 visant à introduire un article additionnel après l'article 6 ter, présenté par Mme Colette Mélot et tendant à instituer un comité de suivi, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé que la commission avait déjà débattu de cette question et qu'elle avait finalement décidé de ne pas inscrire dans la loi un tel comité, étant donné que les commissions compétentes sont à même de procéder elles-mêmes à une telle évaluation. La commission a alors émis un avis défavorable à cet amendement.

A l'article 13 (remboursement des frais engagés par l'Etat à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger), la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°30 présenté par le Gouvernement.

Présentant son amendement n°27 visant à exclure les journalistes, les travailleurs humanitaires, les chercheurs et les universitaires de ce dispositif, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a estimé indispensable d'exclure clairement certaines professions du dispositif envisagé en matière de remboursement des frais de secours.

a rappelé que le texte du projet de loi prévoyait expressément que le remboursement ne s'appliquait pas aux personnes s'étant mises en danger à l'étranger pour un motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, ce qui excluait clairement les journalistes se rendant dans une zone de crise au nom de la liberté de l'information ou les travailleurs humanitaires participant à des opérations d'assistance humanitaire. Il a fait valoir les inconvénients de procéder par énumération de certaines professions en prenant le risque d'exclure certaines, comme les diplomates par exemple.

a fait valoir que le texte du projet de loi ne constituait nullement une limitation de la liberté de voyager mais qu'il visait uniquement à responsabiliser les personnes et les professionnels qui se rendent dans des zones à risques en permettant à l'Etat d'obtenir le remboursement de tout ou partie des dépenses engagées ou de se retourner contre les professionnels, les voyagistes ou les assureurs en cas de défaillance de leur part. Il a cité l'exemple des marins pêcheurs ou du secours en montagne.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :