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Amendement N° 17 (Rejeté)
Action extérieure de l'état
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 24 )
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Hue, Billout, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif
Exposé Sommaire :
Le statut d'établissement public confère au nouvel opérateur une plus grande légitimité auprès des acteurs culturels et renforce le rôle de pilotage stratégique de l'État.
Au plan financier, la plus grande souplesse accordée à un EPIC nous fait craindre une diminution du rôle de pilotage stratégique de l'État.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement préfèrent le statut d'établissement public à caractère administratif. Il offrirait en outre de meilleures garanties sur le maintien de l'influence de la puissance publique lors du rattachement à terme du réseau culturel à l'agence.
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