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Amendement N° 24 (Rejeté)
Action extérieure de l'état
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 17 février 2010 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu, Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif
Exposé Sommaire :
Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'industriel et commercial. Ce statut garantit, en outre, une meilleure éventuelle intégration, en son sein, des personnels du ministère des Affaires étrangères.
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