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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Action extérieure de l'état
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2010 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann.
Texte de la commission N° 263 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un code de l'action extérieure de l'État regroupant les dispositions législatives en vigueur relatifs aux autorités et personnes morales, aux personnels et d'une manière générale aux moyens concourant à cette action est élaboré par décret en Conseil d'État après avis de la commission de la codification.
Ce décret apporte, le cas échéant, aux textes en vigueur les modifications de forme nécessitées par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Exposé Sommaire :
Le droit de l'action extérieure de l'État est dispersé dans plusieurs lois, souvent d'un accès difficile. Cette dispersion nuit à une vision d'ensemble de cette législation.
Dans un souci de clarté du droit et pour faciliter les recherches des usagers, nous proposons qu'un code de l'action extérieure soit rédigé par le Gouvernement.
Cet amendement contribuera ainsi à l'information des citoyens et de leurs élus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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