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Amendement N° 10 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les modalités de versement des fonds par l'organisme gestionnaire, ainsi que les conditions selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution ;
Exposé Sommaire :
(Contenu des conventions)
Les modalités de versement des fonds par les gestionnaires doivent être développées dans les conventions. En effet, les projets doivent être financés, autant que possible, par tranche et après évaluation régulière de leur état d'avancement, afin d'optimiser les chances de succès.
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