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Amendement N° 101 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2010 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La lutte contre le travail non déclaré et la concurrence déloyale ne passera pas par la création de nouvelles dispositions d'exonération de cotisations sociales.
C'est le sens de cet amendement.
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