Séance en hémicycle du 16 février 2010 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

L'amendement n° 89, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE, Ligne 06, Versement du budget général

Majorer le montant de 360 000 000 €

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement arrive en discussion maintenant ; le service de la séance en a décidé ainsi. Mais il est relatif à la taxe sur les bonus qui était au centre des débats que nous avons eus cet après-midi.

Il faut bien comprendre ce qu’a fait le Gouvernement à l’Assemblée nationale, une fois qu’il a été obligé d’admettre que la volonté parlementaire était de financer le budget de l’État avec le produit de la taxe.

Il a proposé un fléchage du produit de la taxe pour assurer, souhait noble et louable que nous partageons, le financement des PME via OSEO. Mais il a, me semble-t-il, opéré une petite manipulation comptable.

En effet, alors qu’il nous dit que cela allait accroître le financement aux PME, on constate, à l’issue du vote au Palais-Bourbon, que les 500 millions d’euros pour OSEO étaient déjà prévus initialement. Il ne s’agit donc pas d’une somme supplémentaire.

Quand on fait le bilan, on s’aperçoit que les traders ne paient rien, puisque ce sont les banques qui paient un peu, et que OSEO ne gagne rien non plus, puisque les 500 millions d’euros figuraient déjà dans le projet de collectif budgétaire et y demeurent.

Mais cela permet au Gouvernement de ne pas inscrire au titre des recettes la taxe sur les bonus, procédé quand même assez peu ordinaire, qui me paraît être une petite manipulation comptable ! On ne peut donc pas dire, comme Mme la ministre l’a encore affirmé tout à l’heure, qu’il y a plus pour les PME !

Nous, nous voulons que le produit de la taxe sur les bonus alimente le budget de l’État, mais de recettes vraiment supplémentaires – c’est là qu’il y a une petite manipulation comptable – et non sous la forme d’une diminution des dépenses budgétaires, par rapport au financement qu’il était prévu d’affecter à OSEO.

Constater qu’une dépense budgétaire de 500 millions d’euros prévue par le collectif est réduite de 360 millions d’euros grâce à la taxe ne nous empêche pas de faire la distinction, qui doit être faite sur le plan budgétaire, entre une majoration de recettes et une diminution de dépenses.

Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à faire en sorte que le produit de la taxe ne remplace pas le financement déjà prévu d’OSEO, mais alimente le budget de l’État de recettes vraiment supplémentaires pour accroître, si besoin est, les moyens de financement que l’État est en droit de demander aux établissements de crédits.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne comprend pas très bien l’intérêt de cet amendement.

En effet, les 270 millions d’euros qui représentent la recette nette de l’opération bénéficient bien au budget de l’État. Le produit de la taxe est, certes, affecté à OSEO, mais il permet en quelque sorte de libérer un montant de subvention à due concurrence, c’est-à-dire de 270 millions d’euros, qui n’est plus nécessaire. Par conséquent, cela participe à une amélioration du solde budgétaire de 270 millions d’euros.

Fallait-il passer par OSEO pour constater cette amélioration ? Était-il préférable de rattacher ce nouveau produit fiscal au budget général de l’État ? Pour moi, c’est neutre et cela n’a strictement aucune importance. Ce qui importe, c’est bien de réduire le solde de 270 millions d’euros et, à cet égard, nous devons remercier nos collègues députés qui sont à l’origine de cette écriture.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas nécessaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’article 5 et l’état A annexé.

Depuis le début de ce débat, on dit à qui veut l’entendre que, grâce à d’astucieux procédés, la dette publique n’est pas en situation de s’accroître, notamment pour ce qui concerne le fameux grand emprunt.

Cette assertion est directement combattue par la seule lecture des faits.

Ainsi, dans le texte de la loi de finances initiale pour 2010, le besoin de financement de l’État était établi à 213, 4 milliards d’euros, dont 175 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes.

Dans cet article 5, relatif à l’équilibre du budget, le besoin de financement de l’État est porté à 236, 1 milliards d’euros, avec, notamment, une autorisation d’émission de titres de moyen et long termes de 188 milliards d’euros. Il y a donc bel et bien accroissement de 22, 7 milliards d’euros de ce besoin de financement qui va immanquablement conduire à la progression du montant de la dette publique.

Au demeurant, et pour faire bonne mesure, le plafond de variation de cette dette, fixé à 83, 1 milliards d’euros en loi de finances initiale, est porté à 105 milliards d’euros dans ce collectif.

Pour aller vite, c’est bel et bien à un accroissement de la dette publique qu’il va sans doute falloir nous préparer, avec tout ce que cela implique, et en particulier le fait que nous allons émettre 83 milliards d’euros pour amortir la dette antérieure...

Cette course vers l’abîme, qui fait que la dette publique est de moins en moins liée aux efforts d’équipement de la nation et de plus en plus à la « digestion » elle-même de plus en plus difficile des cadeaux et allégements fiscaux et sociaux antérieurs, nous n’en voulons plus ! Par conséquent, nous ne voterons pas cet article 5.

Je mets aux voix l'ensemble de l’article 5 et de l’état A annexé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

§(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Monsieur le président, je développerai plus précisément l’amendement n° 70 et je renonce à mon temps de parole sur cet article, ce qui fera gagner du temps à la Haute Assemblée.

Bravo !

L'amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Rayonnement culturel et scientifique

Français à l'étranger et affaires consulaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Suivant en cela Mme Nathalie Goulet, je ferai également gagner du temps au Sénat en disant que cet amendement comme le suivant n° 120 ainsi que l’amendement n° 121, qui viendra en discussion plus tard, sont des dispositions techniques de réimputation de crédits.

J’appelle donc en discussion ces deux autres amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 120 est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Administration territoriale

Vie politique, cultuelle et associative

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 121 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 119.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

Je mets aux voix l'amendement n° 121.

L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Sécurité et circulation routières

Sécurité et affaires maritimes

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Énergie et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

Transport et urbanisme durables

Véhicule du futur

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement porte sur un transfert de 300 millions d’euros vers le programme « Transport et urbanisme durables ».

Monsieur le ministre, il a pour objet de vous questionner de façon tout à fait pressante à propos du lancement du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe.

Très important !

Dans sa sagesse, la commission Juppé-Rocard a estimé que les infrastructures de transport n’étaient pas porteuses de croissance potentielle. Admettons-le ! Mais cela n’a évidemment rien de certain.

Il n’en reste pas moins que le développement de nos territoires dépend, dans une très large mesure, de leur désenclavement par rapport aux grands courants d’échanges européens et que la plurimodalité des transports de marchandises, sur laquelle il est convenu de faire des discours avec des trémolos dans la voix, n’avancera véritablement que si les efforts d’investissement de la puissance publique et de ses partenaires sont suffisants.

Je rappelle, monsieur le ministre, que le projet Seine-Nord Europe représente un devis de l’ordre de 4, 2 milliards d’euros. Une part de 2, 3 milliards d’euros serait traitée dans le cadre d’un partenariat public-privé. Le début de la réalisation, qui s’étalerait sur un certain nombre d’années, est prévu pour les années 2012-2013.

Le maître d’ouvrage de la liaison est Voies navigables de France, VNF, qui a besoin de lancer le dialogue compétitif entre les entreprises. Deux groupements sont intéressés. Les travaux qu’ils doivent effectuer pendant une durée d’environ dix-huit mois permettront de mieux qualifier les solutions techniques et économiques nécessaires pour cette part de l’ouvrage, qui englobe, en particulier, plusieurs plateformes multimodales.

Grâce au péage qui seront acquittés par les usagers, le projet Seine-Nord Europe aura une certaine rentabilité. L’État doit participer par le biais de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et l’Union européenne a donné un accord ferme de participation. Restent les collectivités territoriales. À cet égard, le ministre d’État Jean-Louis Borloo, dont on connaît l’énergie et l’entregent, a su obtenir, au mois de mai dernier, l’accord des présidents des conseils régionaux, qui ont signé un protocole pour 500 millions d’euros. Aujourd’hui, sur un devis total de 4, 2 milliards d’euros dont l’estimation, antérieure à l’appel d’offres, n’a pu être révisée par les participants pour tenter de trouver des économies – ce n’est pas du tout impossible ! –, manquent 300 millions qui seraient imputés aux départements traversés et à ceux de l’Île-de-France.

Je vous le dis tout net, monsieur le ministre, je comprends la position des présidents des conseils généraux, qui ne s’empressent pas de donner une réponse favorable. En effet, en l’état actuel, quelle que soit leur tendance, ils ont sans doute une visibilité financière à long terme perfectible.

Comme tous les conseils généraux en question sont présidés par des personnalités de même tendance politique, conditionner le lancement du dialogue compétitif à leur accord complet au plan de financement, c’est naturellement se condamner à ne rien faire.

Pour ma part, j’ai entendu le Président de la République dire, le 3 février 2009 : « Le dossier Seine-Nord Europe dormait profondément et durablement et n’avait d’ailleurs aucune chance, sans le Grenelle de l’environnement, de s’en tirer. […] L’État n’attend pas, l’État avance. »

Il ajoutait, le 29 avril 2009 : « Avec la décision de réaliser le canal Seine-Nord Europe inscrite dans le Grenelle de l’environnement, le bassin de la Seine sera désenclavé dès 2015. »

Le 12 juin 2009, il affirmait : « Au nom de la crise et des déficits, je ne couperai pas dans les investissements de la France ». C’est d’ailleurs le constat que nous pouvons faire avec le présent projet de loi de finances rectificative. Il précisait : « C’est vrai pour les TGV, c’est vrai pour le canal Seine-Nord Europe. Tout le monde vantait le transport fluvial et, depuis vingt ans, pas un coup de pioche pour le canal Seine-Nord. À quoi cela sert-il de faire des discours vibrants sur les transports écologiques si l’on n’en tire aucune conséquence ?

On ne fait plus rien, alors !

Nous trouverons les moyens pour faire les investissements dont nous avons besoin. »

Enfin, le 16 juillet 2009, il déclarait : « Il faut creuser le canal Seine-Nord Europe – le premier canal en France depuis la Seconde Guerre mondiale – pour ouvrir la vallée de la Seine et le Grand Paris, vers l’Europe du Nord. »

Monsieur le ministre, la commission a estimé possible de trouver ces 300 millions d’euros manquants par le biais du grand emprunt, eu égard aux sommes importantes qui vont en résulter. Tout à l’heure, en examinant un autre amendement, nous ferons en effet la liste des dépenses dont l’urgence n’apparaît pas clairement et pour lesquelles la description précise des projets laisse à désirer.

Ces 300 millions d’euros, susceptibles d’assurer le bouclage du plan de financement, me semblent bien utiles par les temps qui courent. Naturellement, il s’agit d’un amendement d’appel destiné à connaître l’état exact d’avancement du projet. Je me permets toutefois de souligner un point : si l’on veut que la liaison démarre concrètement au cours du premier semestre de l’année 2012

Mes chers collègues, la question est posée. J’espère qu’elle est susceptible d’intéresser plusieurs d’entre vous.

Oh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tout état de cause, monsieur le ministre, je suis suspendu à vos lèvres !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je ne saurais résister à cet appel !

Vous devriez aborder ce sujet avec M. Borloo, qui est beaucoup plus compétent que moi en la matière. Je souhaite cependant vous apporter un certain nombre d’éléments sur ce sujet que vous connaissez parfaitement.

Vous proposez d’allouer au programme « Transport et urbanisme durables » 300 millions d’euros, que vous prenez sur le programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », …

C’est pourtant intéressant !

… en vue de financer les infrastructures de transport et, en particulier, le projet de canal Seine-Nord Europe, auquel vous êtes très attaché, comme je le suis moi-même. La question que vous posez au travers de cet amendement est tout à fait légitime.

Pourquoi le grand emprunt ne finance-t-il aucune infrastructure de transport ? Nous suivons en cela les recommandations de la commission Juppé-Rocard, au sein de laquelle cette question a fait l’objet, vous le savez tous, d’un vrai débat.

La commission a voulu accorder la priorité à la recherche et à l’innovation, ce qui a conduit à ne pas privilégier les investissements en infrastructures, en particulier de transport, qui ont vocation à être financées assez naturellement par la voie budgétaire. Il s’agit de résister à la logique du cantonnement, en faisant en sorte que le grand emprunt soit porteur de valeur ajoutée. Le contenu en innovation technologique est en grande partie la clef de lecture de cet emprunt, donc de ces différents investissements.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement avait accentué l’effort d’investissement dans les infrastructures de transport durables.

Pour ce qui concerne les transports en commun, un appel à projets de 800 millions d’euros a été lancé.

Est prévue la réalisation de lignes à grande vitesse : Tours-Bordeaux – grâce à la participation, dans une logique proche de celle que vous venez d’évoquer, des collectivités locales, qu’il a parfois été difficile de réunir –, Bretagne–Pays-de-la-Loire, la deuxième phase de Paris-Strasbourg, ainsi que le contournement de Nîmes et de Montpellier. Dois-je rappeler à cet égard que le député-maire de Bordeaux n’était pas totalement insensible à la ligne Tours-Bordeaux, qui a fait l’objet d’un certain nombre de discussions ?

Quant au projet Seine-Nord Europe, Michel Rocard, très attentif au développement du transport fluvial, n’y était pas non plus totalement indifférent !

C’est vrai ! Le canal débouche à Conflans-Sainte-Honorine !

Si ces 300 millions d’euros venaient abonder le programme « Transports et urbanisme durables », le projet Seine-Nord Europe serait tout de même soumis à une sélection, dans le cadre, notamment, d’un appel à projets, conformément à la logique du grand emprunt. Il me semble difficile de préjuger, dès aujourd’hui, le financement du ou des projets d’infrastructures qui seraient sélectionnés. Bien que le canal Seine-Nord Europe constitue un investissement emblématique, serait-il pour autant retenu ?

Par ailleurs, prélever cette somme sur les crédits consacrés au fonds « démonstrateurs » de l’ADEME nuirait à des projets très concrets.

En réalité, cet amendement vise à attirer l’attention sur les difficultés de financement du projet Seine-Nord Europe et, surtout, sur l’urgence du lancement des procédures dans ce cadre.

Ce projet doit être réalisé – le Président de la République l’a rappelé avec constance – en partenariat public-privé, la maîtrise d’ouvrage étant confiée à Voies navigables de France. Le coût des investissements est estimé à 4, 2 milliards d’euros, auxquels s’ajoute le paiement de loyers pour couvrir les dépenses liées à la maintenance et à l’exploitation du canal sur la durée du partenariat public-privé.

Je rappellerai brièvement le plan de financement. La subvention d’investissement représente 2, 1 milliards d’euros, tandis que l’Union européenne contribue au projet à hauteur de 333 millions d’euros. Le protocole d’intention signé en mars 2009 entre l’État et les collectivités prévoit des subventions d’investissement de 900 millions d’euros de part et d’autre, soit 1, 8 milliard d’euros au total.

Le loyer d’investissement de 2, 1 milliards d’euros est pris en charge par Voies navigables de France et, donc, indirectement par l’État, qui assure majoritairement le financement de VNF. Au total, l’État assure les deux tiers du financement réel, les collectivités locales, un tiers. Les régions ont confirmé leur participation à hauteur de 600 millions d’euros. Restent, vous le savez mieux que quiconque, les 300 millions d’euros des départements. Or les départements refusent, semble-t-il, d’apporter cette contribution, ce qui entraîne une situation de blocage.

Le Gouvernement est très attentif au respect du plan de financement et au principe du cinquante-cinquante, sur lequel s’appuyait d’ailleurs le projet de ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Malgré des difficultés identiques pour l’obtention définitive des accords, les négociations ont finalement abouti et les départements ont fini par souscrire au projet.

Si le Gouvernement ne souhaite pas lancer aujourd’hui le dialogue compétitif, c’est parce qu’il ne tient pas à se retrouver face à un plan de financement non finalisé, qui le contraindrait à un moment donné à prendre en charge les 300 millions d’euros d’investissement des départements. La contribution de l’État passerait ainsi de 900 millions à 1, 2 milliard d’euros !

J’espère que, une fois le chamboulement provoqué par les élections régionales passé, dans un contexte politique apaisé, Jean-Louis Borloo, qui a su convaincre les régions, réussira à faire de même avec les départements. À partir de là, le dialogue compétitif pourra être lancé.

Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas d’autres éléments aujourd’hui en ma possession. Le Gouvernement, qui est assez prudent, ne veut pas envoyer aux départements le signal d’une prise en charge par l’État de ces 300 millions d’euros. Je le répète, il souhaite que le principe du cinquante-cinquante soit respecté.

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ce sujet, j’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général.

Cet amendement est plus qu’un amendement d’appel, c’est un amendement d’appel au secours de toute la voie d’eau ! Philippe Marini vient de le dire, cela fait soixante ans qu’on n’a pas investi le moindre centime en France dans la voie d’eau à grand gabarit.

Certains de mes collègues me disent encore parfois que les péniches sont dépassées. Mais bien sûr ! La voie d’eau, aujourd’hui, c’est le grand gabarit. Or, depuis soixante ans, la France n’a pas investi dans du grand gabarit rentable. Nous possédons simplement des bouts de grands gabarits. Ainsi, de la Méditerranée jusqu’à Chalon-sur-Saône, que je connais bien, mais cela s’arrête là ! Cette voie étant en cul-de-sac, le trafic est relativement limité. Le tronçon de la Seine jusqu’à Paris fonctionne un peu mieux, mais c’est également un cul-de-sac.

On a la chance, avec le projet Seine-Nord Europe, de pouvoir bénéficier d’un raccordement complet au réseau européen, en particulier par l’Escaut. C’est le début d’un véritable maillage de la France avec des liaisons à grand gabarit. Le maillage sera à peu près complet lorsque les tronçons Saône–Moselle puis Seine–Saône auront été réalisés. §Il existe donc de grands projets.

Cela étant dit, en matière de transport fluvial nous accusons un retard très important. Les Hollandais transportent 40 % de leur fret par voie d’eau. Certes, la Hollande formant un polder, les voies d’eau y sont très nombreuses, ce qui facilite ce mode de transport. Mais les Allemands, qui ont un pays au relief tout à fait comparable au nôtre, transportent 23 % de leur fret par voie d’eau, tandis que nous n’en sommes qu’à 2, 5 %.

Le trafic fluvial augmente sans arrêt, mais moins rapidement que le trafic global. De fait, sa part relative décroît. En dix ans, elle est passée de 4 % à 2, 5 %.

Pourtant, ce mode de transport est écologique. Un bâtiment équipé d’un moteur de 600 chevaux, soit l’équivalent de deux moteurs de camion, suffit pour transporter 4 400 tonnes, soit l’équivalent de 150 camions. En outre, les temps de transport sont tout à fait comparables à ce que permet le transport routier.

Notre pays a toujours considéré que le transport du fret était d’abord l’affaire de la SNCF. Or on sait ce qu’est devenu le fret ferroviaire. Il est donc grand temps que des opérateurs français ou étrangers viennent compléter – j’emploie le mot « compléter » pour être correct – l’offre de la SNCF en la matière.

Suppléer ses carences !

Tout le monde critique le transport routier, mais on continue à construire des autoroutes et aucun effort n’est fait en faveur du transport fluvial, qui est pourtant essentiel.

Monsieur le ministre, c’est un appel au secours que je lance. Bien sûr, la proposition d’affecter ces 300 millions d'euros au financement du canal à grand gabarit Seine–Nord Europe n’a pas pour objet de déposséder ceux qui doivent profiter de ces crédits. Cela étant, à n’en point douter, un certain nombre d’entre eux voteront contre cet amendement. Nous dépossédons en effet quelques-uns…

Pas seulement quelques-uns !

Si, uniquement ceux qui, comme vous-même, cher collègue, sont concernés par des plateformes !

Monsieur le ministre, les élus attachés au transport fluvial vous demandent quelle solution vous envisagez. Depuis bien longtemps, l’AFITF a consommé tous ses crédits pour 2009 et 2010, sans rien consacrer à la voie d’eau. À défaut pour l’Agence de pouvoir y affecter 300 millions d'euros l’année prochaine, il vaudrait mieux conseiller au Président de la République de ne plus parler de transport fluvial et dire que l’on tire un trait définitif sur ce mode de transport.

Alors même que le canal Seine–Nord Europe a été déclaré d’utilité publique le 12 septembre 2008, il n’est pas acceptable de ne dégager aucun moyen financier pour sa réalisation. Le dialogue compétitif dont vient de parler M. le rapporteur général, c’est un dialogue compétitif dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Deux entreprises, françaises, ont répondu à l’avis d’appel public à la concurrence. Chacune d’elles a missionné une équipe de cinquante ingénieurs, qui attendent l’arme au pied ce dialogue compétitif. Vous imaginez bien que ces deux entreprises ne sont pas prêtes à attendre deux ou trois ans que Bercy se décide à débloquer les fonds nécessaires. Il faudra bien se décider un jour ! Ou alors, autant dire tout de suite, de façon franche et directe, qu’on ne construit plus de voies d’eau dans ce pays ! Si, malgré tout, une volonté se fait jour, celle-ci devra se concrétiser au plus tard avant la fin de l’année, sinon le projet Seine–Nord Europe sera mort-né.

La situation des voies d’eau en général, du canal Seine–Nord Europe en particulier, est à la fois complexe et dramatique, en particulier pour les collectivités concernées.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, l’État n’est pas en cause. Celui-ci s’est engagé à accorder une subvention de 900 millions d’euros. L’AFITF, aujourd'hui, ne dispose plus guère de fonds. La question est désormais celle de la capacité de l’État à renflouer le budget de l’Agence, en attendant la mise en place de la taxe satellite sur les camions.

La clef du financement de Seine-Nord, c’est aujourd’hui 300 millions sur 4, 2 milliards d’euros.

Exact !

Voilà pourquoi, très intelligemment, M. le rapporteur général propose le redéploiement de 300 millions d’euros. Mais ce sont les 300 millions d’euros des départements ! Je ne vais pas une nouvelle fois entrer dans le débat entre les collectivités territoriales et l’État, mais je tiens à rappeler qu’un accord était intervenu entre celui-ci et les collectivités traversées par le canal Seine–Nord Europe pour un financement à parts égales de ce dernier. Le même type d’accord a d’ailleurs été conclu pour la réalisation d’autres infrastructures. Cet accord doit être mis en œuvre et les 300 millions d’euros manquant à ce jour devront être trouvés auprès des départements. D’ailleurs, nous n’avons jamais été aussi proches d’un accord financier définitif. Nous parviendrons à boucler le financement du canal comme nous sommes parvenus à boucler celui des lignes TGV.

Jusqu’à récemment, l’État n’avait jamais adopté une position claire. Or le Président de la République s’est engagé au nom de l’État. Mais il ne peut pas s’engager au nom des départements, auxquels il appartient d’apporter les 300 millions d’euros qui manquent. Le secrétaire d’État chargé des transports a pris son bâton de pèlerin et les choses sont désormais tout à fait claires.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

En fait, M. Marini n’a pas déposé cet amendement au titre de ses fonctions de rapporteur général de la commission des finances…

Tout le monde attend depuis plus de vingt ans la réalisation de ce canal à grand gabarit. Comme vient de le dire M. le ministre, jamais nous n’avons été aussi proches d’un accord sur son financement, puisque manquent seulement 10 % de celui-ci. Par conséquent, monsieur Beaumont, à n’en point douter, une solution sera trouvée pour la réalisation de ce canal. C’est le rapporteur du Grenelle de l’environnement qui vous le dit ! D’ailleurs, il existe d’autres projets de canaux à grand gabarit.

Il est évident que ce canal Seine–Nord Europe est porteur de croissance potentielle – personne ne saurait dire le contraire, monsieur le rapporteur général – et de développement durable, puisque sa réalisation irait tout à fait dans le sens des objectifs du Grenelle de l’environnement. Ce projet Seine–Nord Europe lui est d’ailleurs antérieur, puisqu’on en parle depuis vingt ou trente ans. En outre, il devrait être rentable, puisque VNF percevra le produit des péages lui permettant de l’entretenir et d’assurer son développement.

Michel Rocard, l’un des deux anciens Premiers ministres chargés de définir les priorités de ce grand emprunt, est venu s’exprimer devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, dont je suis membre. Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Jean-Claude Etienne, il a saisi cette occasion pour nous informer qu’il n’était pas question que ce grand emprunt soit consacré à la réalisation d’infrastructures. On comprend bien que s’il avait fallu financer des ronds-points et des lignes à grand vitesse, c’est non plus 35 milliards d’euros qui auraient dû être empruntés, mais le quadruple.

J’ai bien entendu le brillant plaidoyer pro domo de M. le rapporteur général en faveur de ce grand canal, qui prend racine à Conflans-Sainte-Honorine, passe par Compiègne

Si cet amendement était adopté, beaucoup de projets portés par certains de nos petits camarades, dont quelques-uns sont diligentés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ne seraient plus financés. Par conséquent, même si je ne cherche pas à faire du prosélytisme, je tiens à dire que je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

Après tout ce qui a été dit sur ce canal Seine–Nord Europe, j’ai hésité à prendre la parole, mais, puisque le département dont je suis l’élu, la Somme, apporte la plus grande partie des terres agricoles nécessaires à sa réalisation, il est de mon devoir de m’exprimer.

Voilà dix-sept ans que nous avons conçu ce projet, en relation d’abord avec M. Pons, puis avec M. Gayssot. À l’époque, certains nous disaient que la réalisation d’un tel ouvrage était impossible en France car notre pays ne comptait plus un seul ingénieur ayant mis un canal en eau. Malgré tout, Philippe Marini, moi-même et d’autres élus nous sommes rendus à Bruxelles, avons constitué des associations, pour finalement parvenir au résultat que nous connaissons aujourd’hui.

J’avais cru que la déclaration d’utilité publique mettait enfin un terme au processus de réflexion. Monsieur le ministre, maintenant que le financement de ce canal est à peu près assuré, permettez-moi de vous dire que ce sont non pas les collectivités territoriales qui se font tirer l’oreille, qui ont organisé l’assèchement de l’AFITF, mais l’État. En outre, nous avons entendu des discours enflammés sur la manière de relier Le Havre à Paris ; eh bien permettez-moi de vous dire que ce canal permettra de relier Le Havre au Danube et à Hambourg.

Ces arguments me paraissent de nature à vous permettre d’obtenir ces 300 millions d’euros auprès de qui vous savez.

Pour ma part, je souhaite que l’amendement de M. Marini soit adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

L'amendement n° 69, présenté par Mme N. Goulet et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Sécurité et circulation routières

Sécurité et affaires maritimes

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Prévention des risques

Énergie et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

Transport et urbanisme durables

Véhicule du futur

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’objet de cet amendement est quelque peu similaire, dans son inspiration, à celui que vient de défendre brillamment M. le rapporteur général, mêmes si les sommes en cause et les enjeux sont bien moins importants. Il s’agit en effet du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, sur la nationale 12, dossier pendant depuis plus de soixante ans.

Monsieur le ministre, après avoir beaucoup hésité, je me suis finalement résolue à déposer cet amendement de mauvaise humeur, que je ne défendrai pas plus avant, en constatant que M. le rapporteur général, lui aussi, en déposait un relatif aux transports. L’exemple vient de haut !

Le désenclavement du nord de la Mayenne – je regrette que Jean Arthuis se soit absenté – de l’ouest de l’Orne et du sud de la Manche, vers le Mont-Saint-Michel, par la sécurisation de l’axe qui relie Paris à la Bretagne du nord par Alençon et Pré-en-Pail, est l’un des derniers points noirs de circulation du Grand ouest. Cela fait exactement soixante ans que la promesse de ce contournement nous a été faite, sans qu’elle ait été honorée jusqu’à présent. Une somme de 12, 5 millions d’euros avait été débloquée pour ces travaux, mais le reste du financement a été suspendu par Dominique Bussereau, en dépit de la promesse qu’il nous avait faite, après ces prédécesseurs, qu’il s’agisse de M. Pons, de M. Gayssot et de bien d’autres.

Actuellement, il manque 55 millions d’euros pour financer ce contournement, et je sais bien, après avoir entendu ce qui vient d’être dit, que cet argent ne proviendra pas du grand emprunt. Néanmoins, je tenais à présenter cet amendement, car je crains que rien ne soit fait jusqu’à tant qu’un accident extrêmement grave se produise à Saint-Denis-sur-Sarthon. Je ne voudrais pas me sentir coupable d’avoir failli à mon devoir d’appeler votre attention sur cette question.

Tout à l’heure, l’un de nos collègues a déclaré vouloir lancer un SOS. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous relaierez auprès de Dominique Bussereau ma demande que ce contournement soit enfin réalisé.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon M. Sido, les 300 millions d’euros sont indispensables à l’ADEME. Pourtant, les projets qui lui sont confiés dans le cadre de l’emprunt national ne se caractérisent pas par une grande nouveauté par rapport aux programmes qu’elle a déjà conduits à la suite du Grenelle de l’environnement.

Je ne vois pas la spécificité des dépenses issues du grand emprunt par rapport à celles qui ont vocation à être couvertes par le budget normal. Qu’il y ait un lobby de l’ADEME, à l’instar d’autres lobbies, soit ! Mais que l’on ne me fasse pas croire qu’il y a une logique d’affectation pour ces crédits !

Par ailleurs, l’ADEME sera-t-elle capable d’absorber ces crédits ? C’est loin d’être certain. Nous vérifierons et nous dirons ce qu’il en est. L’ADEME bénéficie déjà, dans ses deux domaines d’action, de financements substantiels, par l’augmentation de ses dotations pour charges de service public et par l’affectation directe de recettes de la taxe générale sur les activités polluantes. Cela représente, au titre de l’année 2010, rien de moins que 511 millions d’euros.

L’ADEME est un établissement qui mérite toute la sollicitude du Sénat mais les collectivités locales obtiennent généralement très peu de financements de sa part sans doute en raison de ses frais de structure et des aléas de leur cheminement.

Quel est l’avis de la commission au sujet de la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon ?

Je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Goulet a exprimé une certaine mauvaise humeur à propos de la rénovation de la route nationale 12.

L’investissement sur cette route dans le cadre du PDMI s’élève à 38 millions d’euros. Certes, cela n’est pas tout à fait suffisant pour financer le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, mais cette somme n’est pas négligeable. Chacun connaît ce type de problèmes dans son département. Nous avons tous, ici ou là, des contournements qui attendent.

Il s’agit d’un amendement de contournement, et non d’un amendement de cantonnement.

Madame Goulet, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cet amendement était également présenté par François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, ce qui n’est pas étonnant puisque la Mayenne est concernée par ce contournement. L’investissement qui a été réalisé a trait à la liaison entre Mortagne-au-Perche et Paris. Pour ma part, j’attirais votre attention plus spécifiquement sur la partie qui va vers le Mont-Saint-Michel.

Cela étant dit, je retire cet amendement. Mais n’étant pas une femme de renoncement, nous reviendrons un jour ou l’autre sur ce brillant sujet qu’est le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon.

L'amendement n° 69 est retiré.

L'amendement n° 30, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

I. - Créer le programme :

Numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et de l'emploi

Tourisme

Statistiques et études économiques

Stratégie économique et fiscale

Croissance des petites et moyennes entreprises

Développement de l'économie numérique

Numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis.

Sur les 2, 5 milliards d’euros consacrés au développement des usages, services et contenus, 750 millions sont alloués à la numérisation des contenus patrimoniaux, culturels, éducatifs et scientifiques.

Cet amendement, dont le principe est accepté par le rapporteur pour avis Bruno Retailleau, vise simplement à créer, au sein de la mission « Économie », un programme dédié à ces actions spécifiques de numérisation, afin de différencier, d’une part, les sommes nécessaires aux équipements, c’est-à-dire les contenants, les fameux tuyaux, et, d’autre part, les sommes destinées à la numérisation des contenus. Nous craignons en effet, en l’état actuel, que les contenants ne cannibalisent l’argent des contenus, qui migreraient alors vers ce que l’on appelle « l’informatique en nuages ».

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les affectations et les engagements afin que l’argent aille bien là où il est prévu ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances et la commission de la culture font le même constat : le fléchage des actions au sein d’un programme paraît purement indicatif. Cela peut d’ailleurs nuire à une bonne compréhension du système d’affectation des fonds de l’emprunt.

Absolument !

Aussi, vous le comprenez, nous abordons ce sujet, sinon avec inquiétude, du moins avec une certaine incrédulité. En effet, nous ne savons pas si ce que l’on nous dit correspondra à la réalité.

Bien sûr !

Voilà !

Nous n’en savons strictement rien !

Par votre réponse, monsieur le ministre, il s’agit de s’assurer que les 750 millions d’euros prévus pour la numérisation de contenus seront bien utilisés à cet effet.

Ces crédits seraient gérés par le nouveau fonds national pour la société numérique, lui-même géré par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du commissaire général à l’investissement. Un montant de 750 millions d’euros, ce n’est pas négligeable. Il serait donc utile de savoir si l’affectation indiquée est purement informative ou si elle constitue un véritable engagement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rassurer à la fois M. Jean-Claude Etienne et M. le rapporteur général : c’est un engagement.

L’idée, ce n’est pas de saucissonner tous les programmes, ce qui serait beaucoup trop lourd, c’est d’avoir des programmes suffisamment structurants. Le programme « développement de l’économie numérique » comporte deux actions distinctes, l’une sur les contenants, les tuyaux comme vous l’avez dit, et l’autre sur les contenus. L’État s’est exprimé à plusieurs reprises sur le problème de la numérisation des contenus et en a fait une priorité. Je m’engage donc sans difficulté particulière sur l’enveloppe de 750 millions d’euros concernant la numérisation des contenus dans le programme sur le développement de l’économie numérique. Les choses sont claires : il y a bien 750 millions d’euros qui seront consacrés au projet de numérisation des contenus culturels.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable ?

L’amendement est satisfait.

L’amendement n° 30 est-il maintenu ?

Compte tenu de la réponse de M. le ministre, il devrait pouvoir être retiré !

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 30 est retiré.

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programmes

Autorisations d'engagementsupplémentaires ouvertes

Crédits de paiementsupplémentaires ouverts

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Vie de l'élève

Enseignement privé du premier et du second degrés

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Internats d'excellence et égalité des chances

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de diminuer de 300 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées sur la mission « Enseignement scolaire ». En effet, ces crédits ne nous ont pas semblé justifiés au regard des critères de l’emprunt national.

Dans le présent projet de loi de finances rectificative, il est proposé d'ouvrir 500 millions d'euros de crédits de paiement sur la mission « Enseignement scolaire », dont 200 millions pour les internats d’excellence – c’est un programme bien identifié et qui, je crois, correspond à un vrai projet de société – et 300 millions d’euros, attribués sous forme de subventions, pour renforcer l’égalité des chances et développer la culture scientifique. C’est merveilleux, …

Ah oui !

… mais c’est assez global et assez ronflant. Qu’en est-il concrètement ?

Tout d’abord, l'emploi de ces fonds n'est pas précisé. La justification au premier euro de cette action est la suivante : « Cette action vise à financer diverses actions ministérielles ou interministérielles favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances et à développer l'accès à la culture scientifique, en particulier pour les jeunes de condition sociale modeste ». Tout le monde, bien sûr, applaudit. Nous souhaiterions cependant en savoir un peu plus, au-delà des bonnes intentions.

Les précisions que j’ai demandées au ministère de l'éducation nationale ne permettent ni de clarifier les intentions en la matière, ni de justifier en quoi ces dépenses doivent être financées par l'emprunt national. En effet, on m’a répondu ceci : « les dépenses devraient concerner des actions en vue du développement de ressources pédagogiques adaptées, ou d'outils d'aide à l'orientation par exemple pour répondre aux objectifs d'égalité des chances, de développement de la culture scientifique et d'accès aux formations scientifiques ».

Ensuite, l'imprécision sur le fond se double d'une imprécision sur la forme puisque les modalités d'attribution de ces crédits ne sont pas déterminées. En effet, selon les réponses du ministère de l'éducation nationale, il n'est pas prévu que les 300 millions d'euros soient gérés par l'ANRU. Le ministère de l'éducation nationale n'a toutefois pas été en mesure d'indiquer précisément les modalités de gestion de ces crédits : « tant les projets retenus que les critères d'attribution des subventions feront l'objet d'arbitrages interministériels en cours de gestion ».

Enfin, cette action n'est pas évaluée, les indicateurs proposés au titre du nouveau programme « Internats d'excellence et égalité des chances » créé au sein de la mission « Enseignement scolaire » concernant exclusivement la politique relative aux internats d'excellence.

Depuis, j’ai reçu d’autres documents en provenance d’un établissement public de constitution récente, Universcience. Celui-ci compte consommer beaucoup d’argent pour « assurer le rayonnement de la culture scientifique et technique » – 150 millions d’euros –, lancer un appel à projets pour « donner une nouvelle impulsion à la culture scientifique et technique sur tout le territoire » – 75 millions d’euros –, lancer un appel à projets pour « la rénovation de l’enseignement scientifique à l’école et au collège » – 25 millions d’euros. Quelle que soit la noblesse des objectifs visés, ces documents me semblent avoir été rédigés assez vite, car on y trouve un certain nombre de lieux communs, que personne ne saurait contredire, et des estimations « au doigt mouillé ».

Tout cela, pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre, ne paraît pas très sérieux pour une action qui est censée être un investissement d’avenir et être porteuse de quelques retours pour l’État.

Cet amendement résulte donc du constat quelque peu désappointé du vague et du flou entourant cet objectif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On retrouve toujours 300 millions d’euros, c’est une somme fétiche !

On pourrait en faire autre chose !

Je ne suis pas loin de le penser moi-même, …

Ah !

… mais ce que je pense a, au fond, peu d’importance.

Vous avez raison, ce crédit n’est pas totalement affecté, je ne peux vous contredire sur ce point. Toutefois, cela donne un peu de respiration à l’emprunt. Les projets qui seront financés par ces 300 millions d’euros seront mis en place selon les mêmes procédures que celles qui s’appliquent aux projets du grand emprunt, c’est-à-dire selon une sélection rigoureuse, un processus de validation et un opérateur pour chacun d’entre eux. Vous avez reçu un document d’un opérateur récent, Universcience : ce document n’engage que lui. Les projets seront également sélectionnés au fil du temps. Il n’y a pas de dérogation aux règles transversales, lesquelles s’appliquent à tous les projets qui seront adoptés dans le cadre du grand emprunt.

Suggérons quelques éléments qui, dans ce grand emprunt, pourraient concrétiser la volonté de renforcer l’égalité des chances. Il serait par exemple intéressant de compléter les moyens destinés aux internats d’excellence, pour atteindre le nombre de 20 000 places. Vous le dites vous-mêmes, les internats d’excellence sont un très bon projet.

Absolument !

Tout à fait !

Il est très important que nous puissions sortir les jeunes d’un milieu, les amener à réussir plus facilement. C’est formidable qu’on puisse le faire. Les internats d’excellence représentent donc la première priorité de ce programme et c’est donc d’abord à eux que sera consacré cet argent, si nécessaire.

Une autre piste pourrait être l’investissement immobilier en faveur des structures qui participent au renforcement de l’égalité des chances et qui ont besoin d’une aide au démarrage, tels que les dispositifs « deuxième chance », y compris les lycées expérimentaux qui s’adressent à un public différent des internats d’excellence. Nous pourrions aussi nous focaliser sur les maisons de santé, qui participent à la résorption des inégalités territoriales dans les quartiers.

L’investissement dans des structures culturelles et scientifiques – c’est sans doute le document que vous avez reçu, monsieur le rapporteur général – n’a pas été imaginé par le Gouvernement, il correspond à une option envisagée par la commission Juppé-Rocard. Il faut l’étudier très sérieusement. Nous verrons si les critères répondent à ceux du grand emprunt. Mais il se dégagera des idées différentes de celles qui président habituellement à la budgétisation.

On peut aussi penser à l’investissement dans le capital d’une fondation dédiée à l’égalité des chances, à côté des fonds privés qui œuvrent déjà en ce domaine. Dans ce cas, il s’agirait de crédits non consommables.

Il existe un certain nombre de pistes, dont l’imprécision à ce stade est normale. Elles seront précisées par les opérateurs et seront instruites dans le cadre des règles applicables à tous les projets du grand emprunt.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me demande si, au moins à titre provisionnel, il ne serait pas préférable d’affecter la totalité des crédits, c’est-à-dire 500 millions d’euros, aux internats d’excellence.

Si le Sénat estime que cette solution est la bonne, il faut trouver un support adapté. Il conviendrait de rectifier l’amendement, mais ce n’est pas aisé dans la mesure où les crédits sont inscrits sur deux actions différentes au sein du même programme.

La parole est à M. le ministre.

Je ne voudrais pas que M. le rapporteur général interprète mal mes propos. L’intention du Gouvernement n’est pas de saturer le programme « Internats d’excellence et égalité des chances » sur les internats d’excellence.

Ces internats sont notre première priorité et ont été prévus à cet effet 200 millions d’euros. Si d’autres besoins se font jour, il faudra bien évidemment aller plus loin. J’ignore si nous y consacrerons 200, 250, 300 ou 350 millions d’euros. Pour répondre à votre question, j’ai essayé d’expliquer qu’il pouvait exister d’autres priorités concrètes.

Ces 500 millions d’euros, au sein desquels figurent les crédits pour les internats d’excellence, constituent un impératif sur le plan de l’équité et de la cohésion sociale. C’est la concrétisation de l’idée selon laquelle les 35 milliards d’euros du grand emprunt concernent aussi l’investissement immatériel, mais qui peut se traduire par des bâtiments nécessaires à la réalisation d’un projet sélectionné, et la cohésion sociale.

L’affectation de ces crédits est nécessairement plus floue que l’investissement destiné à financer une action précise sur un campus d’excellence identifié ou dans un secteur de recherche déterminé.

À ce stade, l’important est, me semble-t-il, de nous fixer des objectifs. Ensuite, nous laisserons jouer le processus de la sélection naturelle, ces crédits venant s’ajouter à ceux que l’État consacre déjà dans son budget à ces actions.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, cette discussion me laisse un arrière-goût amer. En fait, on vote un lapin dans un sac : on ne connaît ni le montant des crédits ni leur affectation !

S’agissant de la mission « Enseignement scolaire », nous avons affaire à un catalogue de vœux pieux. Il concerne des choses qui auraient très bien pu figurer dans le budget normal.

Quant aux internats d’excellence, qui sont un objectif précis et qui constituent, en principe, une priorité du Gouvernement, l’arbitrage s’est établi au niveau de 200 millions, ce qui est probablement très inférieur aux besoins.

Mes chers collègues, tout cela montre bien que le processus de l’emprunt demeure perfectible et qu’il devra faire l’objet d’un suivi sans concessions en matière d’appels d’offres et d’affectations de crédits.

L'amendement n° 21 est retiré.

L'amendement n° 70, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

Projets thématiques d'excellence

Pôles d'excellence

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

Nucléaire de demain

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Les Chantiers de l’Atlantique connaissent une crise majeure. La récente décision de mettre les salariés en chômage technique pour 430 000 heures inquiète la population et les élus.

Ce site est en danger alors que cette entreprise est un des fleurons de notre compétence. Les ingénieurs étudient actuellement des solutions de diversification pérennes, notamment dans le domaine des énergies marines renouvelables.

À ce jour, il n’existe en France aucune capacité industrielle dédiée à ces nouvelles technologies. Le centre de compétences industrielles doit venir compléter la plateforme technologique des énergies marines qui sera installée à Brest. Le marché de l’éolien off shore en Europe est appelé à être multiplié par 40 en dix ans. Saint-Nazaire dispose d’une position centrale sur la façade atlantique pour le développement des champs d’éoliennes prévus en France.

Le triptyque gagnant de l’industrie, c’est la production, la formation, la recherche et développement.

L’amendement n° 70 est un amendement d’appel. Je souhaite que les fonds du grand emprunt contribuent à la restructuration et au renouvellement des activités des Chantiers de l’Atlantique, vitrine du savoir-faire français et poumon de toute la région de Saint-Nazaire, mais aussi des territoires environnants de par l’activité des nombreuses entreprises de sous-traitance.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement – et je suis ouverte à toute suggestion de rectification – vise à transférer des crédits du programme « Nucléaire de demain » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », c’est-à-dire vers l’emploi d’aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est toujours favorable à la réduction des aides.

Cela dépend pour qui !

Il est bien entendu préférable que les entreprises se débrouillent seules.

Cela dit, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à redéployer les crédits de 1 milliard d’euros ouverts au programme « Nucléaire de demain », afin de développer la construction navale.

Madame Goulet, 100 millions d’euros sont inscrits au programme « Véhicule du futur » – « véhicule » ne signifie pas nécessairement « voiture » ; « véhicule » veut dire « véhicule » et pas obligatoirement hybride. Ces crédits financeront les process de recherche et d’innovation en matière de construction navale. §Vous faites la moue, madame, mais il s’agit d’un soutien important. En effet, 100 millions d’euros, ce n’est pas négligeable.

C’est moins que les 300 millions d’euros de M. le rapporteur général !

M. Éric Woerth, ministre. Certes ! Mais ces 100 millions d’euros, vous les avez, alors que ses 300 millions d’euros, M. le rapporteur général les cherche. On peut lui faire confiance, il va les trouver.

Par ailleurs, une partie des 1, 6 milliard d’euros inscrits au programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » – le terme « démontrateurs » est, je l’admets, un peu obscur – est affectée à l’ADEME pour lui permettre de développer les énergies renouvelables, et donc les énergies marines.

Madame Goulet, des actions déjà financées vont dans votre sens. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de remettre en cause l’ensemble du programme « Nucléaire de demain ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, outre les véhicules du futur, les Chantiers de Saint-Nazaire pourraient travailler sur l’aménagement des plateformes pétrolières, car il y a là un potentiel non négligeable.

Peut-être conviendrait-il que l’État donne une petite impulsion pour concrétiser des projets de cette nature et redonner ainsi de l’espoir aux collaborateurs des chantiers et aux salariés des entreprises sous-traitantes qui, sans apport de commandes nouvelles, risquent d’être voués au chômage. Si leur savoir-faire venait à disparaître, il est à craindre que nous ne puissions le réactiver dans les années qui viennent.

Monsieur le ministre, le Gouvernement doit prêter une attention toute particulière aux projets que les Chantiers de Saint-Nazaire pourraient être amenés à mettre en œuvre dès les prochains mois.

La parole est à M. le ministre.

Au-delà des remarques du président de la commission des finances, je voudrais vous dire, madame Goulet que vous pourriez lire, si vous ne l’avez pas fait, la page 62 du projet : on y parle bien de « navire du futur », on évoque la possibilité de la réalisation d’un ou plusieurs navires démonstrateurs intégrant et validant des briques technologiques, etc. On essaie de mettre la France sur les rails, si je puis dire, d’un navire du futur, en indiquant quels pourraient être les critères. C’est assez précis et cela répond assez bien à vos préoccupations.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

J’ai renoncé à m’exprimer sur l’article 6 afin de pouvoir intervenir plus longuement sur cet amendement.

Le temps des projets ne coïncide pas avec le temps des salariés des Chantiers de l’Atlantique. Les victimes des 430 000 heures de chômage technique ne peuvent pas attendre le commissaire général à l’investissement ou un « navire du futur » espérant la venue du vaisseau de M. Spock avant de retrouver du travail.

Le Fonds stratégique d’investissement est propriétaire de 34 % des Chantiers de l’Atlantique. Les énergies renouvelables, d’origine marine en particulier, et les éoliennes qui sont en cours d’expérimentation constituent un créneau de développement et de diversification pérennes.

Si le « navire du futur » n’a pas plus d’acheteurs que le Rafale, il restera en cale, mais sans l’appui d’une structure financière comparable à celle des entreprises Dassault.

Monsieur le ministre, il faut étudier une mesure urgente permettant de fournir du travail aux salariés et, à tout le moins, d’apporter des crédits ou des financements relais aux activités des Chantiers de l’Atlantique.

C’est très important, et pas seulement en termes de prospective ou de développement d’un ou plusieurs démontrateurs de « navire du futur » évoqué à la page 62 du projet que vous avez citée et qui ne m’avait pas échappé.

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation sociale et économique dramatique de la région de Saint-Nazaire. Aux Chantiers de l’Atlantique, les cales et les carnets de commande sont vides. Que faire, sinon saisir le commissaire général à l’investissement chargé de piloter l’exécution du grand emprunt et le Fonds stratégique d’investissement, qui, je le répète, détient plus de 34 % des parts des Chantiers de l’Atlantique ?

Cela étant dit, je retire mon amendement, qui, je le répète, était un amendement d’appel.

L’amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Badré, Mme Bout, MM. Carle et Cointat, Mme B. Dupont, M. Gaillard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gouteyron, Guerry et Cantegrit, Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Duvernois et Frassa, Mme Procaccia et M. Revet, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programmes

Autorisations d'engagementsupplémentaires ouvertes

Crédits de paiementsupplémentaires ouverts

+majorer l'ouverture de

-minorer l'ouverture de

+majorer l'ouverture de

-minorer l'ouverture de

Formations supérieures et recherche universitaire

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

Projets thématiques d'excellence

Pôles d'excellence

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

Nucléaire de demain

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. André Ferrand.

L’internationalisation de notre enseignement supérieur et de notre recherche est un objectif clairement identifié du grand emprunt. Nous avons besoin d’étudiants étrangers, de scientifiques en particulier.

C’est vrai !

Nous avons la grande chance de disposer à l’étranger d’un réseau de quelque 450 écoles, dont beaucoup de lycées, qui accueille 240 000 élèves dont 60 % d’étrangers. Il s’agit d’une réserve extraordinaire.

Or, force est de constater que les élèves étrangers qui accomplissent toute leur scolarité dans notre système éducatif poursuivent rarement leurs études dans notre enseignement supérieur.

Cet amendement vise donc à permettre la création, dans une trentaine de lycées français de l’étranger sélectionnés, de classes préparatoires adaptées de niveau bac + 2, qui seraient diplômantes au niveau L1 et L2 et qui constitueraient un sas avec l’enseignement supérieur en France.

Ces sortes de propédeutiques, de classes préparatoires seraient directement liées aux campus d’excellence, de sorte que leurs élèves pourraient soit présenter les concours des grandes écoles de ces campus ou ceux des moyennes écoles, soit entrer à l’université.

L’intérêt d’un tel dispositif serait, premièrement, de nous permettre enfin de tirer parti des pépinières de talents étrangers que sont nos lycées de l’étranger.

Deuxièmement, nous ferions entrer dans notre enseignement supérieur non pas des étudiants directement issus de l’enseignement scolaire, dont le taux d’échec est extrêmement élevé, mais des étudiants à bac + 2.

Troisième et dernier de ses aspects positifs – mais ce ne serait pas le moindre, et il serait également conforme à l’esprit du grand emprunt –, le dispositif assurerait un effet de levier, car les entreprises à l’étranger participeraient probablement plus volontiers à des cofinancements dès lors qu’elles sauraient pouvoir compter sur des partenaires publics.

Je dois vous dire, monsieur le ministre, que ce dispositif a été très bien accueilli dans les milieux universitaires ou par les responsables de grandes écoles auxquels je l’ai présenté et j’ai déjà enregistré plusieurs marques très concrètes de l’intérêt qu’il soulève, intérêt dont attestent d’ailleurs également le nombre et la qualité des cosignataires de cet amendement.

La difficulté est maintenant de franchir la mise en œuvre. Il appartiendra aux acteurs intéressés par le projet de faire preuve de créativité et il faut donc les encourager, monsieur le ministre. C’est ce que j’attends de vous. Nous avons, en quelque sorte, besoin de votre bénédiction pour aller de l’avant.

Vous l’avez compris, il s’agit là d’un investissement d’avenir s’il en est, car le but est d’enrichir notre enseignement supérieur puis notre recherche grâce à un vivier de talents étrangers dont le système d’enseignement français à l’étranger a assuré la formation scolaire. Monsieur le ministre, je compte sur votre appui !

Quel est l’avis de la commission ?

Le renforcement de l’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français, sujet auquel la commission est elle-même sensible, est un objectif que soutient le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme en témoignent les indicateurs choisis pour évaluer les campus d’excellence.

Quant aux lycées français à l’étranger, ils représentent sans aucun doute un vivier de talents qui pourraient être mis davantage à profit, et la constitution de passerelles entre ces établissements et les campus d’excellence peut contribuer, de façon pertinente, à l’internationalisation de notre enseignement supérieur.

La commission, sur la question soulevée par notre collègue André Ferrand, s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Ferrand, je connais votre attachement à l’enseignement français hors de nos frontières et je peux d’ailleurs en témoigner, car nous nous sommes plusieurs fois rencontrés à l’étranger.

L’idée que vous développez, pour laquelle vous vous battez depuis quelque temps déjà, intéresse en effet.

Bernard Kouchner, qui vous a écrit récemment, s’est ainsi mis en contact avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, lequel réfléchit à un dispositif qui permettrait de mettre en place un parcours diplômant post-bac dans les lycées français à l’étranger.

J’ai pour ma part bon espoir que l’on parvienne à une solution ; je ne sais encore ni laquelle, ni dans quelles conditions, mais c’est une nécessité puisqu’il s’agit de la compétitivité et du rayonnement de la France à l’étranger.

Cependant, retirer 150 millions d’euros à Ariane 6 soulève tout de même quelques difficultés : s’il est normal que la recherche spatiale bénéficie du grand emprunt, …

Absolument !

… il serait en revanche assez logique que le financement de classes post-bac dans les lycées français à l’étranger relève du budget général de l’État.

En effet.

Je l’ai dit, je ne peux m’opposer à votre amendement sur le fond, mais je ne peux pas non plus accepter que les crédits affectés au développement du lanceur Ariane 6 soient diminués de 150 millions d’euros pour assurer le lancement de l’enseignement supérieur à l’étranger.

Je vous propose donc, monsieur Ferrand, que nous nous revoyions assez rapidement avec le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour étudier la manière concrète d’avancer sur ce sujet, qui, tout le monde en convient, est un vrai sujet et je vous remercie donc de l’intérêt que vous y portez.

La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. Monsieur le ministre, je vous suis très reconnaissant de cette réponse qui, vous l’avez compris, est celle que j’attendais. Il est clair que je n’en veux ni au CNES ni à Ariane 6 – et je tiens d’ailleurs vivement à rassurer à cet égard mon ami Christian Gaudin, qui, j’en suis sûr, aurait été à mes côtés pour défendre le développement de l’enseignement supérieur français à l’étranger s’il n’avait farouchement défendu, et il a eu raison, le CNES et Ariane 6 !

L'amendement n° 112 rectifié est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'article 6 et l’état B annexé.

Notre premier motif de désaccord sur cet article 6 est qu’il vise à procéder, au-delà de la mise en œuvre des dépenses liées à l’emploi des ressources tirées de la levée du grand emprunt, à de nouvelles coupes dans les crédits budgétaires votés en loi de finances initiale.

Ce sont en effet plus de 1, 8 milliard d’euros de crédits qui sont annulés, et les annulations frappent l’ensemble des chapitres budgétaires, comme si on effectuait une sorte de réduction forfaitaire sur l’ensemble des lignes sans être trop regardant quant aux conséquences.

Ce collectif consacrerait donc une fois encore l’annulation de la réserve de précaution, ce qui soulève tout de même de sérieuses questions sur le sens de nos discussions budgétaires antérieures, notamment, bien sûr, la discussion des crédits en loi de finances initiale.

Deuxième motif de désaccord, l’accroissement de la dépense publique, quand il est entériné, se produit dans le cadre quasi exclusif du grand emprunt, les sommes engagées au titre des autorisations de programme étant assez manifestement imprécises, comme plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs dit.

Le Gouvernement a donc choisi de ne pas envisager de rentrées fiscales supplémentaires qui soient dignes de ce nom et de ne pas procéder à une véritable remise en question de la dépense fiscale. Il a donc opté pour un endettement complémentaire de l’État, endettement qui, nous l’avons souligné, risque fort de se révéler producteur de profits…pour les entreprises.

Troisième motif de désaccord, les investissements adossés au grand emprunt s’avèrent être des opérations sélectionnées, sur des créneaux précis, en dehors de toute cohérence de la démarche de recherche de nos établissements publics comme de nos universités.

Ainsi mobilise-t-on des moyens importants pour les internats d’excellence en matière scolaire, tandis que l’on poursuit la politique de suppression de postes dans l’ensemble des établissements de l’enseignement primaire et secondaire.

De même, on met en avant les « campus d’excellence » – je pense évidemment au site de Saclay, pleinement intégré au projet du Grand Paris –, alors que la grande majorité de nos universités continueront à vivre dans la précarité du fait de la faiblesse de leurs moyens de fonctionnement.

Si quelques étudiants et techniciens travaillent à la conception d’un véhicule du futur qui, peut-être, sera fabriqué en dehors des frontières nationales, il n’est pas certain que nous y trouverons tout à fait notre compte...

Bref, les choix sélectifs opérés par l’article 6, entièrement tendus vers des applications industrielles génératrices de profits pour quelques groupes privés bien connus, ne nous paraissent pas, malgré leur caractère séduisant, répondre pleinement aux attentes générales, d’autant qu’il faudra probablement ajouter au service de la dette du grand emprunt le crédit d’impôt recherche dont bénéficieront, là encore, sans difficulté les entreprises cocontractantes.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 6.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 6 et de l’état B annexé.

Je mets aux voix l'ensemble de l’article 7 et de l’état C annexé.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

L'amendement n° 101, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet article 8 est, à la vérité, un étrange objet.

En effet, le secteur de l’agriculture est marqué depuis plusieurs années – et ce fut singulièrement vrai en 2009 – par une profonde exacerbation de la concurrence entre pays européens, concurrence qui n’a, au demeurant, pas grand-chose de libre ni de non faussé.

Dans les faits, alors même que certains exploitants ne semblent pas toujours rechigner à utiliser une main-d’œuvre sous-payée et parfois non déclarée, l’agriculture française se retrouve en position de faiblesse face à la concurrence d’autres pays de l’Union – je pense notamment à l’Espagne et à l’Italie – qui ont fait du dumping social la source de la rentabilité de leur production.

Les moindres garanties offertes aux salariés agricoles, saisonniers ou réguliers, et le recours massif à une main-d’œuvre extracommunautaire, qui subit des conditions sociales indignes du XXIe siècle et dont le recrutement se déroule bien souvent de la pire des façons, constituent le principal argument de vente des produits italiens et hispaniques, qui envahissent l’ensemble des marchés européens et dont la production standardisée échappe d’ailleurs assez souvent au mode naturel de culture.

En conséquence, l’agriculture française, malgré ses atouts et notamment la qualité de ses produits, malgré des process de production de moins en moins consommateurs de produits phytosanitaires et de plus en plus respectueux de l’environnement, se trouve victime du développement du hors-sol d’un côté et du « moins-disant » social de l’autre.

Dans un secteur comme celui-ci où la valeur ajoutée est pour le moins faible, cette situation conduit à la déstabilisation de l’ensemble de la filière. Or, quelle réponse propose-t-on aujourd’hui ? Eh bien, l’article 8 prévoit tout bonnement de faire en sorte que le « moins-disant » social puisse s’appliquer aux emplois saisonniers agricoles en tendant à exonérer les exploitations du paiement des cotisations sociales afférentes à l’emploi des salariés agricoles concernés !

De fait, on creuse un peu plus le déficit de la sécurité sociale tout en légalisant, d’une certaine manière, par une exonération de charges tous les comportements peu respectueux des règles du jeu qui pouvaient d’ores et déjà avoir cours dans notre pays.

On s’engage là dans une course vers l’abîme en matière de conditions de travail et de rémunérations avec nos concurrents les plus « vifs » sur ces créneaux de production, c’est-à-dire les pays du sud de l’Union, alors qu’il vaudrait sans doute mieux que nous œuvrions à l’échelle européenne pour relever le niveau des garanties et des normes sociales applicables au travail salarié agricole !

C’est donc pour refuser ce dumping social légalisé que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression de l’article 8.

Quel est l’avis de la commission ?

Je peine un peu à comprendre, car l’article 8, qui s’inscrit dans un contexte de crise grave de l’agriculture, est fait pour accroître le niveau de l’emploi grâce à la baisse du coût du travail, pour mieux lutter contre le recours contre le travail clandestin en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés.

Je suis donc surpris, mon cher collègue, que votre groupe ait déposé un amendement de suppression de cet article, amendement auquel la commission est naturellement tout à fait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment très défavorable à l’amendement n° 101.

Tout d’abord, l’agriculture attend beaucoup de ce projet de loi de finances rectificative. Les salaires n’étant pas élevés dans ce secteur, il faut évidemment faciliter les choses. La compétition internationale intense qui règne dans ce domaine rend la situation très difficile pour les agriculteurs. Au travers de l’article 8, le Gouvernement propose une mesure éminemment sociale et utile pour l’agriculture. Aussi, je m’étonne de cet amendement de suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

L'amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Après la référence :

L. 1242-2

insérer les mots :

ou de l'article L. 1242-3

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application des dispositions du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

Il s'agit d'un amendement de précision pour l'application de la mesure d’exonération « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » dite « TO-DE », aux entreprises d'insertion et aux groupements d'employeurs.

Les entreprises d’insertion pourront bénéficier des exonérations pour l’emploi, sous contrat à durée déterminée, ou CDD, de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. Ce dispositif concerne 6 000 salariés affiliés au régime agricole et employés par diverses structures d’insertion, qui, sans ces allégements de charges, ne peuvent plus fonctionner.

Par ailleurs, cet amendement vise à éviter que les groupements d’employeurs qui bénéficient actuellement des exonérations TO-DE pour l’emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée, ou CDI, et pas seulement sous contrat à durée déterminée, ne soient pénalisés par la nouvelle mesure. L’amendement prévoit donc que pour les CDI déjà existants les groupements d’employeurs continuent de bénéficier de l’exonération TO-DE selon les modalités prévues par l’article 8. Cela permettra de préserver les 7 600 emplois salariés actuels au sein des groupements d’employeurs.

Pour les nouvelles embauches, en revanche, l’exonération TO-DE ne s’appliquera qu’aux CDD et aux CDI conclus avec d’anciens demandeurs d’emploi.

Ces deux précisions n’ont pas d’impact financier. L’évaluation du coût de la mesure de l’article 8 intégrait en effet déjà en base les entreprises d’insertion et les CDI des groupements d’employeurs ; nous avons eu tout à l’heure une discussion sur le fait que la nouvelle mesure coûtait 168 millions d’euros, et les mesures déjà acquises dans ce cadre-là représentent environ 300 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à un amendement qui se justifie par la volonté de réduire la précarité de ces personnels.

Cela étant dit, je me pose une question sur le surcoût budgétaire. J’ai compris qu’il avait déjà été pris en compte dans l’estimation générale de la mesure prévue à l’article 8, soit 168 millions d’euros par an. Ai-je bien compris, monsieur le ministre ?

Oui, c’est bien ça !

Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 124.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. César, Trucy et J. Gautier et Mme Malovry, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

au cycle de

par le mot :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

À cet instant, je m’exprime au nom de M. César.

La référence au cycle qui figure dans le texte est, vous l’aurez noté, beaucoup trop réductrice et ne révèle pas la réelle activité des exploitants agricoles.

De plus, le maintien des termes « au cycle » manque de cohérence avec la suite de l'article, et particulièrement avec les travaux forestiers qui, eux, ne sont pas précédés du terme « cycle ».

Enfin, cette référence au cycle de production n'est pas habituellement utilisée pour définir les productions agricoles et végétales et ne figure pas dans les articles du code rural relatifs au travail salarié. Dès lors, ces termes peuvent être source de problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission comprend l’inspiration de Gérard César mais trouve qu’il va un peu loin : avec la disposition gouvernementale, le surcoût est de l’ordre de 168 millions d’euros, alors que, avec l’amendement de notre collègue César, il s’élèverait à 400 millions d’euros. Cela paraît tout de même beaucoup par les temps qui courent.

Aussi, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien la volonté du sénateur César partagée par le sénateur Trucy, mais cet amendement introduit une plus grande insécurité juridique.

Les termes « cycle de production » ont été ajoutés au texte à la demande du Conseil d’État parce que les exonérations de charges prévues ici concernent les travailleurs saisonniers. S’il n’y a pas référence à un cycle, à une saisonnalité de la production, il n’y a pas d’emploi saisonnier, et l’application des exonérations de charges s’appuie alors sur d’autres notions juridiques. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit cette notion, qui doit être maintenue si l’on veut sécuriser juridiquement la mesure.

Monsieur Trucy, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

M. François Trucy. Je suis accablé de mon indignité. Je retire l’amendement, et tâcherai de consoler M. César demain.

L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 31, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis.

Les rémunérations des auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent prendre des formes très diverses : il peut s’agir d’avances sur recettes, qui sont éligibles pour le calcul du crédit d’impôt, mais également de rémunérations forfaitaires, de prime d’inédit ou de prime d’exclusivité, lesquelles ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d’impôt.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de viser les rémunérations des auteurs au sens large, et non exclusivement celles qui prennent la forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres.

En effet, dans la pratique, les auteurs sont de plus en plus rétribués sous la forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres, ce qui vient introduire un biais considérable dans les rapports entre les auteurs et les producteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, sauf erreur de ma part, cet amendement a déjà été proposé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Nous nous en étions remis à la sagesse du Sénat. Je réitère cette position, en rappelant que l’assouplissement sollicité n’a qu’un impact en trésorerie et n’accroît pas le coût global du crédit d’impôt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis un peu dubitatif, parce qu’il s’agit de l’extension d’un crédit d’impôt dont on modifierait l’assiette, si je comprends bien.

Oui, c’est bien cela.

Je considère que l’assiette peut d’ailleurs être plus importante. Je ne sais pas si ce changement n’a aucun impact sur le plan financier. Un tel changement peut en avoir un. Mais tout cela est relativement peu important, puisque cette disposition semble être adaptée à la manière dont les auteurs sont rémunérés aujourd’hui.

À l’instar de M. le rapporteur général, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le e quater du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e quater) Des éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes éducatifs et culturels au sens de l'article 28 de la loi précitée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis.

Le présent amendement vise à élargir à l'ensemble des chaînes la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programmes que le Sénat avait adoptée dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

L'édifice juridique est en effet assez fragile du fait d'une distorsion de concurrence entre les chaînes publiques et privées au regard du droit européen et il paraît urgent de le consolider afin de permettre à France Télévisions de bénéficier davantage du mécénat.

L’amendement proposé a en outre pour grand intérêt d'inciter les grandes chaînes privées à investir davantage dans les programmes culturels – c’est ce qui a été débattu et largement soutenu à la commission de la culture – et de ne pas laisser France Télévisions être le seul responsable de la diffusion de ce type de programmes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet est un peu complexe. L’amendement vise à étendre le dispositif du mécénat des programmes culturels audiovisuels, qui avait été prévu pour les sociétés nationales de programmes, à l’ensemble des chaînes privées.

Il faut rappeler que ce régime est récent, puisqu’il a été créé par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

Il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % des montants versés pour financer les programmes audiovisuels culturels des « sociétés nationales de programmes » : France Télévisions, Radio France, France 24, TV5 Monde et RFI.

À mon avis, le Gouvernement va avoir un problème juridique assez délicat à résoudre. En effet, il existe une ambiguïté sur la conformité au droit communautaire du dispositif du mécénat des émissions culturelles des sociétés nationales de programmes.

Le domaine de l’audiovisuel étant très concurrentiel, cette nouvelle mesure de mécénat pourrait être qualifiée d’aide d’État sélective si elle introduit une distorsion de concurrence non justifiée, notamment entre France Télévisions et les chaînes privées.

Ce risque empêche la mise en œuvre effective du dispositif, privant ainsi France Télévisions, qui n’a plus de publicité, d’un financement utile, alors que ses contraintes de programmation culturelle sont importantes et que son déficit peine à se résorber dans le cadre du nouveau modèle économique.

France Télévisions a déposé une demande de rescrit fiscal le 10 juin 2009 afin de lever toute incertitude sur la nouvelle disposition, demande restée pour le moment sans réponse.

La solution proposée par la commission de la culture face à cette insécurité juridique consiste à supprimer l’éventuelle distorsion de concurrence en étendant le dispositif à l’ensemble des chaînes privées.

Avant même de proposer l’extension du dispositif, dont le coût se situerait entre deux et trois millions d’euros s’agissant d’Arte, et à un million d’euros pour les chaînes privées, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur la position du Gouvernement vis-à-vis de Bruxelles.

La mesure relative au mécénat audiovisuelle a-t-elle bien été notifiée à la Commission européenne ?

Est-il possible qu’elle soit jugée compatible, dans la mesure où elle compense une contrainte financière particulière, à savoir celle de la suppression de la publicité ?

Le mérite de l’amendement présenté par M. Etienne serait en effet de vous permettre de répondre à ces questions, afin que nous soyons capables de comprendre dans quelle situation nous nous trouvons et que France Télévisions dispose d’un peu plus de visibilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas du tout en mesure de répondre aux questions que vous avez posées sur France Télévisions et l’aide d’État, monsieur le rapporteur général. Je veillerai à vous fournir les renseignements nécessaires, mais, pour l’heure, je ne sais pas où en est le rescrit, ni s’il s’agit ou non d’une aide d’État. Je n’ai aucun élément à vous communiquer sur le sujet.

En tout cas, s’agissant de l’amendement lui-même, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, à l’origine, le mécénat a été admis pour France Télévisions dans le cadre de la suppression de la publicité, et constitue donc une ressource supplémentaire possible pour le groupe. En revanche, la question ne se pose pas pour les chaînes privées, qui disposent de leurs propres sources de financement. La mesure prévue dans cet amendement constituerait donc une extension abusive du régime du mécénat aux sociétés privées.

S’agissant de la télévision publique, le sujet est en cours de discussion à Bruxelles, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe France Télévisions n’a pas encore reçu de réponse quant à sa demande de rescrit.

Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8.

L’amendement n° 91, présenté par MM. Arthuis, C. Gaudin et Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : «, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'inclusion des dépenses de recherche soutenues par des avances remboursables dans l'assiette du crédit d'impôt recherche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois vous avouer que j’ai beaucoup hésité avant de déposer cet amendement avec mes collègues Christian Gaudin et Philippe Adnot. Cette mesure crée, en effet, un prélèvement sur le budget de l’État que l’on peut chiffrer à 75 millions d’euros. Toutefois, à terme, son impact budgétaire est absolument neutre.

Il s’agit d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche les avances d’OSEO dont bénéficient les entreprises, généralement des PME et souvent des jeunes entreprises innovantes, comme c’était le cas jusqu’à la loi de finances pour 2008. Nous avions modifié le dispositif existant, au travers de l’article 69 de cette loi de finances, sur les recommandations pressantes de la Cour des comptes. Auparavant, les avances étaient comprises dans l’assiette des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Or la Cour des comptes avait relevé que l’Agence nationale de valorisation de la recherche, l’ANVAR, rencontrait des difficultés pour assurer le suivi des avances et qu’il existait un risque de mauvaise utilisation des fonds publics.

Le législateur ayant tiré les conséquences de ces constatations, l’avance a donc été soustraite de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Autrement dit, lorsque son projet aboutissait, l’entreprise restituait le montant de l’avance qui était, dès lors, pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche. Lorsque la recherche échouait, en revanche, l’entreprise conservait l’avance et ne pouvait prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche sur le montant de cette avance.

Afin de stimuler la recherche et de privilégier l’innovation en donnant un surcroît d’oxygène à ces entreprises, qui sont généralement des PME et de jeunes entreprises innovantes, nous proposons que cette avance – qui n’est pas une subvention puisqu’elle n’apparaît pas dans les fonds propres de l’entreprise, mais une dette ! – soit neutre, et que le crédit d’impôt recherche soit calculé sur le montant effectif du projet. Si la recherche aboutit, l’entreprise rembourse l’avance ; dans ce cas, l’assiette a été judicieusement calculée pour établir le montant du crédit d’impôt recherche. En revanche, si le projet échoue, l’entreprise conserve l’avance et doit rembourser le crédit d’impôt recherche qu’elle a perçu, pour un montant sans doute supérieur à l’avance consentie.

Il s’agit donc de donner un nouveau souffle à l’effort de recherche fourni par de nombreuses petites entreprises, en particulier de jeunes entreprises innovantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition est tout à fait judicieuse, car les jeunes entreprises innovantes bénéficiaires d’avances remboursables d’OSEO sont les plus pénalisées par l’exclusion de leurs dépenses de recherche de l’assiette de leur crédit d’impôt recherche. La Cour des comptes avait toutefois considéré que l’intégration des avances remboursables dans l’assiette du crédit d’impôt recherche revenait à accorder une aide sur une aide ; ce point de vue a également sa logique.

Il me semble donc indispensable, face à cette contradiction, de connaître la position du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le crédit d’impôt recherche est déjà coûteux : 4 milliards d’euros ! Quant au régime proposé, qui consiste à revenir au mode de calcul antérieur, il avait été critiqué en son temps par la Cour des comptes, qui avait relevé un certain nombre de dérives. Certaines sociétés, par exemple, ne remboursaient jamais l’avance. C’est pourquoi il a été décidé, ensuite, que l’on pouvait bénéficier du dispositif du crédit d’impôt recherche au moment du remboursement et non lors du versement de l’avance remboursable.

J’ignore si le dispositif existant pose de réels problèmes de trésorerie aux entreprises ; elles touchent tout de même bien, à un moment donné, cette avance. Je rappelle en effet qu’il ne s’agit pas d’un décaissement, qui intervient au moment du remboursement.

J’ajoute que, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a fait un pas en avant : il a accordé une aide de trésorerie aux entreprises en proposant que le crédit d’impôt recherche soit immédiatement remboursable.

Je ne dispose pas du chiffrage de cette proposition, mais elle ne me semble pas souhaitable. Je suppose qu’elle doit avoir un certain coût à un moment donné, dans la mesure où il s’agit d’une anticipation. Quoi qu’il en soit, la Cour des comptes a estimé qu’un tel dispositif pouvait donner lieu à des abus, certaines entreprises bénéficiant d’un crédit d’impôt recherche et ne remboursant jamais l’avance. Par ailleurs, dans le cas du plan de relance, les problèmes de trésorerie sont réglés par le dispositif même du crédit d’impôt recherche.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable, même si nous pouvons débattre des modalités de calcul de ce dispositif.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Je tiens à remercier le président de la commission des finances d’avoir surmonté ses hésitations et d’avoir accepté de déposer cet amendement avec Christian Gaudin et moi-même.

Il n’est pas seulement question ici d’une dépense, mais des résultats que celle-ci peut produire. On peut d’ailleurs observer qu’il existe des dépenses de même montant qui sont loin d’entraîner des effets équivalents.

Certes, la disposition que nous proposons augmentera de 75 millions d’euros les dépenses liées au crédit d’impôt recherche, qui coûte déjà 4 milliards d’euros. Mais l’enjeu est de taille : il s’agit d’aider les petites entreprises innovantes à franchir un cap décisif. Ces 75 millions sont sûrement plus productifs en termes d’emplois qu’une bonne partie du crédit d’impôt recherche !

Toujours plus !

Lorsque nous avons modifié les règles du crédit d’impôt recherche, nous avons tous constaté un extraordinaire avantage compétitif pour les très grandes entreprises, puisqu’il y a eu déplafonnement et une importante consommation de crédits.

Si nous nous soucions vraiment de l’avenir, de ce qui va permettre à un certain nombre d’entreprises de provoquer le développement d’autres entreprises ou de se développer elles-mêmes, ces 75 millions d’euros sont essentiels, en termes de production de richesses. Nous ne devons donc pas considérer seulement la dépense que cette proposition induit.

Je me réjouis donc du dépôt de cet amendement, que j’avais déjà proposé, car il est fondamental dans le cadre du grand emprunt et permettra le développement d’entreprises.

J’aurai l’occasion de le redire, en présentant un autre amendement, rien ne serait plus grave que d’initier des recherches, de lancer et de valoriser des projets d’entreprises, puis d’être incapables d’accompagner leur développement parce que l’on aurait rejeté ce type de mesure.

Vous devez soutenir cet amendement, mes chers collègues, car il est porteur de croissance et d’avenir.

La parole est à M. Christian Gaudin, pour explication de vote.

Nous avons beaucoup parlé d’excellence et des moyens de l’atteindre au cours de cette séance, notamment lors de l’examen de l’article 4. Il en est également question ici, puisque cet amendement tend à favoriser les petites et moyennes entreprises innovantes, celles qui bénéficient de l’avance remboursable d’OSEO et qui sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Actuellement chargé d’une mission d’évaluation du crédit d’impôt recherche, je constate que les PME profitent d’une façon assez marginale de l’enveloppe de 4 milliards d’euros consacrés à ce dispositif. L’intégration de l’avance remboursable d’OSEO dans l’assiette du crédit d’impôt recherche nous permettra de faciliter l’accès des petites entreprises à ce dispositif.

Nous avons auditionné les représentants d’OSEO ; ils nous ont confirmé que cet organisme était tout à fait en mesure, désormais, d’assurer le suivi des avances accordées aux entreprises, notamment celles dont le projet a échoué afin qu’elles n’intègrent pas le montant de ladite avance dans le crédit d’impôt recherche. Il serait vraiment dommage de ne pas saisir cette occasion de favoriser l’accès des PME au crédit d’impôt recherche !

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Je rappelle, tout d’abord, que les critiques de la Cour des comptes s’appuyaient sur le constat d’une gestion calamiteuse des avances. L’ANVAR était en effet incapable d’assurer le suivi des opérations. Aujourd’hui, tout est en rentré dans l’ordre ; ces critiques n’ont donc plus d’objet.

Ensuite, l’enveloppe du crédit d’impôt recherche, qui représente en effet environ 4 milliards d’euros, bénéficie pour l’essentiel aux très grandes entreprises.

Notre collègueChristian Gaudin accomplit actuellement des diligences afin d’évaluer les résultats de ce dispositif. J’émets l’hypothèse, pour ma part, que certaines grandes entreprises, qui en ont bénéficié, ont largement externalisé leurs travaux de recherche, notamment dans des pays d’Europe centrale. J’aimerais avoir l’assurance que les dépenses prises en compte correspondent bien à des travaux menés en France. À l’inverse, les jeunes entreprises innovantes et les PME que nous souhaitons soutenir conduisent essentiellement leurs travaux sur le territoire national et participent au renforcement du potentiel économique de notre pays.

Enfin, l’avance d’OSEO est un prêt, qui ne se transforme en subvention que si le projet échoue.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons voulu déposer cet amendement. J’ajoute qu’au terme du délai de sept années prévu pour la restitution des avances lorsque le projet a abouti, l’opération est parfaitement neutre pour les finances de l’État.

La parole est à M. le ministre.

Je suis quelque peu surpris, pour ne pas dire plus. Au royaume de la subvention, la créativité est infinie ! On nous propose un crédit d’impôt sur une avance sans intérêt consentie par l’État. À un moment donné, il faut arrêter !

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif très puissant, puisque les dépenses éligibles ont été multipliées. Je sais bien que l’on peut toujours aller plus loin. Le déficit n’est jamais que de 149 milliards d’euros !

Je ne comprends pas votre raisonnement. OSEO accorde une avance, sans intérêt. L’entreprise n’effectue donc un décaissement et ne supporte une charge qu’au moment où elle rembourse cette avance. Si l’on opte pour votre solution, l’entreprise qui ne rembourse jamais ou qui cesse ses activités pour une raison quelconque aura tout de même bénéficié du crédit d’impôt recherche. Ce n’est pas normal ! Je ne peux pas être favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Hier soir, lorsque nous avons présenté un amendement concernant le crédit d’impôt recherche, il nous a été opposé que ce n’était pas le moment et qu’on n’allait pas recommencer à « bricoler ». Notre amendement a donc été rejeté.

Le présent débat, finalement identique à celui d’hier soir, quoique plus long en raison de la qualité du premier signataire de l’amendement n° 91, montre qu’il est urgent de faire la clarté sur le crédit d’impôt recherche.

Cette mesure coûte au budget de l’État 4 milliards d'euros, mais, contrairement aux promesses faites, rien ne garantit qu’elle touche sa cible, à savoir les PME innovantes, exportatrices, celles dont manque cruellement notre appareil productif.

M. le rapporteur général a souligné dans son rapport écrit que ce coût est équivalent aux dépenses financées annuellement par l’emprunt sur la période 2010-2014. Le crédit d’impôt recherche était donc peut-être le moteur suffisant pour propulser la recherche, pour autant qu’il atteigne sa cible, je le répète, et cela reste à démontrer.

Ce sujet est systématiquement abordé à chaque discussion d’un projet de loi de finances. Lors de l’examen de la loi de finances initiale, le Sénat a demandé un rapport sur le crédit d’impôt recherche.

Nous allons l’avoir !

Il est grand temps que nous en disposions, sinon, chaque fois que nous examinerons un texte financier, ce débat resurgira, et à juste titre.

La parole est à M. le ministre.

Madame Bricq, les lois de finances étant nombreuses, les occasions sont multiples de rouvrir le débat. Quoi qu’il en soit, le dispositif actuel date de 2008.

Non, il a été réformé en 2008, mais il date d’avant !

Je parle en l’occurrence du dispositif puissant qui offre un avantage fiscal dégressif pouvant atteindre 50 %. Sur ce dispositif-là, nous n’avons pas beaucoup de recul.

Le Gouvernement a bien l’intention de procéder à une évaluation, dont s’occupe d’ores et déjà M. Christian Gaudin. Comme l’a indiqué M. le président de la commission des finances, il faut vérifier l’absence d’abus, de contournements. Globalement, les entreprises considèrent que le dispositif est positif. Par conséquent, ne nous en privons pas ! Cependant, s’il peut être amélioré, faisons-le, et vérifions qu’il n’est pas source d’abus.

L’amendement n° 91 compliquerait au contraire la situation. Pour l’instant, conservons le crédit d’impôt recherche tel qu’il est. Nous aviserons au moment de son évaluation.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. - Dans la deuxième phrase du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

III. - Dans la première phrase du 3ème alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Quoi que nous en pensions les uns et les autres, le grand emprunt peut être une occasion importante pour le développement de l’activité économique, sous réserve que la recherche, sa valorisation, le financement des jeunes entreprises, bref, toute la chaîne soit assurée d’une manière régulière et continue.

Or la date limite de l’ensemble des instruments financiers d’accompagnement des entreprises est aujourd’hui proche, ce qui est inquiétant. L’amendement n° 55 rectifié a donc pour objet de prolonger la durée des véhicules d’investissement.

Si demain, grâce au grand emprunt, la recherche et différents projets pouvaient être dynamisés mais qu’à la suite des premiers tours de table les financements adéquats n’étaient pas dégagés, les entreprises concernées rechercheraient une valorisation à l’étranger, ce qui est déjà très souvent le cas à l’heure actuelle.

Il s’agit d’assurer la continuité de la chaîne de financement et de prolonger la durée de vie des instruments financiers de capital-risque.

Quel est l’avis de la commission ?

Sincèrement, il n’y a pas urgence, puisque ce régime continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre prochain. Par conséquent, nous aviserons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 !

Ce n’est pas parce que la mise en place de l’emprunt national passe par un collectif budgétaire qu’il faut « recycler » les arguments avancés lors de l’adoption de la précédente loi de finances, ou anticiper les débats qui se dérouleront au moment de l’examen de la suivante !

Or prolonger la durée d’un dispositif sans l’avoir au préalable évalué n’est pas de bonne méthode, et n’est pas non plus conforme aux principes que la commission des finances s’efforce d’appliquer. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 55 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

Le raisonnement est tout de même extrêmement grave ! Ainsi donc, il faudrait attendre la date de péremption des instruments financiers pour les reconduire ? Mais ces dispositifs demandent préparation, organisation, anticipation ! Alors que l’on met en place un grand emprunt afin de dynamiser certains secteurs, on organise dans le même temps la rupture de la chaîne d’investissement…

Monsieur le ministre, de grâce, à tout le moins, faites un signe s’agissant d’instruments de financement essentiels pour le fonctionnement et le développement des entreprises les plus créatrices de valeur. Vous pouvez tout de même raisonnablement avoir quelques propos encourageants à l’endroit de toute une filière de l’industrie financière qui a besoin de savoir dès maintenant qu’elle disposera encore de tels instruments après le 31 décembre 2010 !

Nous ne pouvons pas attendre l’examen du prochain projet de loi de finances ! Comment vouloir créer les conditions du développement sans garantir un accompagnement financier ? Voilà qui est extraordinaire !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, s’il n’y avait pas ce collectif, nous ne nous poserions pas ce type de question ! Voilà quelque temps, les projets de loi de finances rectificative étaient assez rares…

Surtout au mois de février !

… et la question resurgissait en tant que de besoin à chaque mois d’octobre, de projet de loi de finances initiale en projet de loi de finances initiale.

Sachez que le Gouvernement examinera de façon positive toutes les niches fiscales, y compris celle que nous étudions en cet instant. Si elle se révèle suffisamment efficace pour les fonds propres des PME, il n’y a aucune raison qu’elle soit visée particulièrement.

Laissez-nous aujourd’hui trouver 2 milliards d'euros pour diminuer les dépenses de l’État, et nous aviserons lors du projet de loi de finances. Si, après évaluation, le dispositif se révèle positif, et vous le connaissez mieux que moi, il n’y aura pas de raison de le remettre en cause.

Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : «, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur » ;

2° Le 3° du même b est complété par les mots : «, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire » ;

3° Dans la cinquième ligne de la première colonne du tableau du d du 5, après le mot : « thermodynamiques », sont ajoutés les mots : « dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à apporter deux clarifications au régime du crédit d'impôt en faveur du développement durable, réformé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.

Les paragraphes 1° et 2° tendent à dissiper une ambiguïté quant au taux de crédit d'impôt applicable aux volets isolants, aux portes d'entrée et aux matériaux de calorifugeage. L'amendement précise que ce taux sera, d’une part, de 15 % pour les volets isolants, dont l'usage n'est pas systématique en journée, et pour les portes d'entrée, dont le coefficient de transmission thermique requis par la réglementation est peu exigeant et, d’autre part, de 25 % pour les matériaux de calorifugeage.

Le 3° dispose que le bénéfice du taux majoré à 40 % est réservé aux seules pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, ou « chauffe-eau thermodynamiques », le taux applicable aux autres types de pompes à chaleur baissant de 40 % à 25 %, conformément à l'intention exprimée par le législateur à la fin de l'année 2009.

Ces clarifications ont pour objet d’éviter une interprétation trop dispendieuse pour le budget de l’État des dispositions votées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 9.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et au 2 de l'article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit ».

II. - Au 1° du II de l'article 256 du même code, le mot : « meuble » est supprimé.

III. - L'article 257 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 257. - I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

« 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :

« 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;

« 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;

« 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;

« 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.

« 2. Sont considérés :

« 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;

« 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :

« a) Soit la majorité des fondations ;

« b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

« c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

« d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.

« 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A :

« a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ;

« b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au III de l'article 278 sexies ;

« 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :

« a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ;

« b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies.

« II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

« 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :

« 1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;

« 2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;

« 4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.

« 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

« 1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

« 3. Un décret en Conseil d'État définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.

« III. - Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1. La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;

« 2. Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;

« 3. La contribution à l'audiovisuel public ;

« 4. Les sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. »

IV. - L'article 257 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

V. - Le II de l'article 258 du même code est ainsi rédigé :

« II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France. »

VI. - L'article 260 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; »

2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; ».

VII. - L'article 261 du même code est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 du III » ;

2° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;

« 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ;

3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et 7° bis » sont remplacées par la référence : « I ».

VIII. - Après le 1° de l'article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; ».

IX. – Au 3° du II de l'article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés.

X. - L'article 266 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2, les mots : « entrant dans le champ d'application du 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;

2° Les 5 et 6 sont ainsi rédigés :

« 5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.

« 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. » ;

3° Le 7 est abrogé.

XI. - L'article 268 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 268. - S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

« 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;

« 2° D'autre part, selon le cas :

« - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;

« - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.

« Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. »

XII. - L'article 269 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les c et e sont abrogés ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Pour les livraisons à soi-même visées au a du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; »

c) Le d est ainsi rédigé :

« d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »

b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ; »

c) Le b est abrogé ;

d) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ; ».

XIII. - Le II de l'article 270 du même code est ainsi rédigé :

« II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

XIV. - À l'article 278 ter du même code, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 4 du III ».

XV. - L'article 278 sexies du même code est ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne :

« I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II du présent article, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du même code ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ;

« 9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction, en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, ainsi que les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements n'excède pas celui des logements pour lesquels le taux réduit ne s'applique pas.

« Les logements mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 ;

« 10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

« II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du I.

« III. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I. »

XVI. - Le a du 2 de l'article 279-0 bis du même code est ainsi rédigé :

« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; ».

XVII. - L'article 284 du même code est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I » sont remplacées par les références : « aux 2 à 12 du I, ainsi qu'au II » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa, la référence : « au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « au 4 du I de l'article 278 sexies », et les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par la référence : « au 9 du I de l'article 278 sexies » ;

c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, » sont remplacés par les mots : « Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278 sexies, » ;

2° Au III, la référence : « 4 du I » est remplacée par la référence : « III ».

XVIII. - L'article 285 du même code est abrogé.

XIX. - Au III de l'article 289 du même code, la référence : « 19° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « 4 du III de l'article 257 ».

XX. - L'article 290 du même code est abrogé.

XXI. – Au 1° de l'article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

XXII. - Au c de l'article 296 ter du même code, la référence : « au seizième alinéa du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « au I ».

XXIII. - L'article 634 du même code est abrogé.

XXIV. - À l'article 730 du même code, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XXV. - L'article 852 du même code est abrogé.

XXVI. - L'article 1115 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

« En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « la condition de revente visée au b » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre visé au premier alinéa ».

XXVII. - L'article 1384 A du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les références : « des 2, 3 ou 5 du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 2 ou du 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « visées au 5 de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 10 du I de l'article 278 sexies » ;

3° À la première phrase du I quater, les références : « des 2 et 3 quinquies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».

XXVIII. - L'article 1594 F quinquies du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A. - À l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf application des modalités prévues à l'article 268 ; »

2° Au début du B, les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, » sont supprimés.

XXIX. - L'article 1594-0 G du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Cette exonération est subordonnée à la condition, que l'acquéreur justifie, à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au I.

« En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant. La personne à laquelle s'impose l'engagement mentionné au I peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.

« L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I du présent article. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l'administration et vaut accomplissement de l'engagement de revendre. » ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. » ;

d) Au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Le premier alinéa du B est ainsi rédigé :

« Les opérations suivantes : ».

XXX. - Le deuxième alinéa de l'article 1692 du même code est supprimé.

XXXI. - L'article 1787 du même code est abrogé.

XXXII. - Le 4 de l'article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition. »

XXXIII. - L'article 1829 du même code est abrogé.

XXXIV. - L'article L. 88 du livre des procédures fiscales est abrogé.

XXXV. - L'article L. 176 du même livre est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, les références : « 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies, 4 ou 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 12 ».

XXXVI. - Au deuxième alinéa du f du 1° du I de l'article 31, aux a et b de l'article 296 ter, au a du 5° du 1 du I de l'article 297, au premier alinéa du I de l'article 809, au second alinéa du 2° du I de l'article 828, au premier alinéa du I de l'article 1042 et au premier alinéa du V de l'article 1509 du code général des impôts, la référence : « 7°» est remplacée par la référence : « I ».

XXXVII. - Au dernier alinéa de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « 3 octies » est remplacée par la référence : « 9 » et la référence : « 3 ter » est remplacée par la référence : « 4 ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Ce long amendement reprend le dispositif adopté par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 à l’article 55 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

En effet, le calendrier de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat demeure incertain. Or l’adoption définitive de ces nouvelles dispositions en matière de TVA immobilière présente un réel caractère d’urgence. Dans ces conditions, il apparaît opportun de tirer avantage de la discussion du présent projet de loi de finances rectificative.

Le système national actuel de TVA immobilière n’est pas conforme à la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette non-conformité n’est pas une nouveauté, mais on peut aujourd’hui penser que le risque juridique d’une condamnation de la France par le juge européen s’est sensiblement renforcé.

La mise en conformité passe par cinq points principaux.

Le premier d’entre eux concerne la modification de la définition du terrain à bâtir. Sera désormais considéré comme terrain de cette nature celui qui figure comme tel dans les documents d’urbanisme. La définition purement fiscale d’un tel terrain sera donc abandonnée.

Les quatre autres points visent l’inversion du redevable de la TVA, afin d’en revenir au droit commun, la fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir, la modification du régime des marchands de biens et l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement.

L’amendement n° 24 rectifié se borne à reprendre et à mettre en application les trois grands principes généraux de la TVA. Ainsi, en principe, toutes les opérations sont taxables ; toutefois, certaines peuvent être exonérées ; de ce fait, les opérateurs peuvent se voir offrir la faculté d’opter néanmoins pour la taxation à la TVA.

Le dispositif proposé a pour objet de « remettre d’aplomb » la TVA immobilière française. À l’avenir, le redevable de la TVA sera bien le vendeur du bien et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, son acquéreur. Ainsi, la TVA immobilière respectera donc sa logique première : taxer l’acte de consommation, ou ce qui s’y assimile.

La mise en conformité avec le droit européen permettra, par ailleurs, d’éviter une évasion fiscale qui tend à se développer et qui profite de la brèche ouverte du fait du décalage entre le droit national et le droit communautaire.

En dépit de la complexité apparente du dispositif proposé, la réforme sera sans incidence pour le particulier qui souhaite acquérir un terrain pour y construire son habitation. En revanche, elle comporte des éléments de simplification appréciables, en matière de livraison à soi-même, par exemple.

En se contentant de rétablir la stricte logique de neutralité fiscale propre à la TVA en tant qu’impôt de consommation, le nouveau dispositif n’aura aucun impact sur le niveau de la ressource fiscale de l’État.

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, la réforme est neutre. Elle se borne à simplifier la gestion et la compréhension des règles existantes.

En bref, l’amendement n° 24 rectifié tend à une simplification et à une mise en conformité de la TVA immobilière au regard de la norme communautaire, sans que soient modifiés les équilibres entre les particuliers et les opérateurs du marché immobilier. En outre, je le répète, son incidence est neutre sur le niveau des ressources de l’État et des collectivités territoriales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 9.

L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 260 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

« L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement portant article additionnel est, en quelque sorte, de la même veine que le précédent.

De façon générale, les opérations bancaires et financières sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au code général des impôts et à la directive européenne du 28 novembre 2006, qui a été transposée.

Toutefois, aux termes de cette directive et de l'article 260 B du code général des impôts, les opérations bancaires et financières peuvent, sur option du prestataire, être soumises à la TVA, sauf pour une liste déterminée d'opérations énumérées par ces dispositions.

Le présent amendement a pour objet d'assouplir le régime de dénonciation de cette option : une fois exercée, cette dernière s'appliquera pour une durée de cinq ans, y compris l’année au cours de laquelle elle a été exercée, donc, en pratique, pendant quatre ans et un mois au minimum. Au terme de ce délai, l’option pourra être dénoncée à tout moment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 9.

L'amendement n° 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 277 A est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont supprimés ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le régime fiscal suspensif ; »

c) Les b et c sont abrogés ;

d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées :

« L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. » ;

2° Au 3° du I, les mots : « régime d'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés au 2° » ;

3° Le 7° du I est ainsi rédigé :

« 7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ;

« b) Les importations de biens mentionnées au 3 de l'article 294 et les importations de biens en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d'admission temporaire en exonération totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;

« c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et b. » ;

4° Après le 3° du 3 du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° La taxe due conformément aux 1° à 3° ci-dessus est assortie de l'intérêt de retard mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.

« L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I du présent article, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime fiscal suspensif. » ;

5° Au 4 du II, après les mots : « en vertu », sont insérés les mots : « de l'article 262 ou » ;

6° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ouverture d'un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens : » ;

b) Au 1°, les mots : «, par entrepôt, » sont supprimés ;

c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits régimes. » ;

d) Après le mot : « tenue », la fin du dernier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « des registres et de la comptabilité matières ; »

B. - Au b du 3° de l'article 302 En effet, ter, les mots : « un régime suspensif fiscal d'entrepôt national d'importation ou d'exportation » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A » ;

C. - Le quatrième alinéa de l'article 1695 est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A est perçue comme en matière de douane. » ;

D. – Au II de l'article 1698 C, les mots : « un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a, b et c » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif prévu au a ».

II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 80 K du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :

« Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et prestations afférentes à ces biens. »

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général.

Avec cet amendement, nous entendons réformer et simplifier le régime des entrepôts fiscaux.

Je rappelle que, dans le cadre de l’organisation des activités de commerce international, un entrepôt fiscal désigne le régime suspensif du paiement de la TVA pendant un laps de temps déterminé.

L'article 277 A du code général des impôts n’institue pas moins de cinq régimes distincts d'entrepôt fiscal permettant d'effectuer des opérations en suspension du paiement de la TVA pendant la durée du placement sous ce dispositif.

Le présent amendement tend à simplifier les trois régimes d'entrepôts fiscaux qui relèvent de la direction générale des douanes et droits indirects, soit l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national, en leur substituant un seul et même régime : le régime fiscal national suspensif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 9.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 110 est présenté par MM. Ralite, Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur la publicité en ligne

« Article 302 bis KI.- I.- Il est institué une taxe due par tout hébergeur de site de communication au public en ligne établi dans un État membre de la Communauté européenne qui fournit un service en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par :

« 1° les annonceurs établis en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne pour la part diffusée en France de leurs messages publicitaires ;

« 2° les utilisateurs établis en France pour l'achat de prestations publicitaires.

« III. - Le taux de la taxe est de 1 %.

« IV. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 27.

Mes chers collègues, nous abordons un peu tard un point de principe qui est particulièrement important.

Il s’agit ici de créer une taxe sur la publicité en ligne.

Lors de la discussion de l’article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, relatif à la lutte contre la fraude via internet, notre commission des finances s’était déjà penchée sur le problème général de l'érosion des assiettes fiscales liée au développement du commerce électronique et à la montée en puissance des flux transfrontaliers de prestations de services dématérialisés.

La commission a donc étudié une proposition formulée dans un rapport intitulé Création et internet, qui a été remis le 6 janvier dernier au Président de la République par MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti.

Aux termes de ce document, il est possible de créer une taxe prenant pour assiette les revenus publicitaires en ligne des sociétés établies dans l'Union européenne et suscités par l'utilisation des services en ligne de ces dernières depuis la France.

Mes chers collègues, la disposition que je vous propose n’est pas très imaginative : elle s’inspire très directement de la proposition formulée par les auteurs du rapport remis au Président de la République.

Après le dépôt de cet amendement, j’ai enregistré de multiples réactions. Monsieur le ministre, des collaborateurs de votre collègue chargée de l’économie m’ont assuré, non sans une certaine commisération, que cette taxe n’atteindrait pas son objectif, que ce n’est pas ainsi qu’il faudrait procéder. Que ne formulent-ils pas des propositions plus opérationnelles, puisque ce travail, en principe, leur est demandé depuis plusieurs mois !

Toutefois, j’ai noté aussi des réactions d’approbation de la part d’un grand nombre de professionnels des milieux concernés.

Le texte qui est ici proposé est sans doute perfectible, mais nous sommes au cœur de notre mission, me semble-t-il, en traitant une telle question dans un collectif budgétaire. Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir cette démarche.

En effet, chemin faisant, nous avons fait bien des découvertes. Nous nous sommes aperçus, premièrement, que la mesure des revenus publicitaires du site Google était fort complexe, car les algorithmes de calcul de la valeur des liens dits « sponsorisés » relèvent encore quasiment du secret industriel. Les annonceurs qui utilisent le moteur de recherche ne connaissent pas eux-mêmes les modalités de détermination du prix qu’ils ont à payer pour publier une annonce ou de la rétribution qu’ils perçoivent au nombre de « clics » sur leur bannière publicitaire. En d’autres termes, la transparence règne !

Deuxièmement, le modèle économique de gratuité des services, rendu possible par les revenus de la publicité, est fondé sur la réactivité du marché en temps réel, sur lequel Google, cette invention géniale, fonctionne comme une régie publicitaire opérant toutes ses transactions en ligne, notamment la souscription du service et le paiement, et cela sans formalisation des termes du contrat.

Le cadre juridique de cette nouvelle économie, j’ai le regret de le souligner, mes chers collègues, demeure particulièrement opaque. On ne peut pas dire que la liberté contractuelle y soit la règle...

Troisièmement, l’implantation des sièges sociaux des grands sites et moteurs de recherche à l’étranger – en Irlande pour Google, au Luxembourg pour Amazon –, fait clairement obstacle à la territorialité de l’impôt.

Si Google possède un établissement stable en France, ce qui, il faut le reconnaître, n’est pas le cas des autres grands acteurs d’internet, son chiffre d’affaires déclaré de 40 millions d’euros ne concerne que la rétribution versée par Google Irlande pour les services rendus par sa filiale française.

Quid du nombre des annonceurs, institutionnels ou simples particuliers, qui opèrent depuis la France ? À quel montant se chiffre cette captation du marché publicitaire français ? Mes chers collègues, je ne suis pas en état de répondre à ces questions. Je poursuivrai bien sûr mes investigations – j’espère que vous m’y aiderez, monsieur le ministre –, mais je trouve singulier que nous ne parvenions pas à nous documenter sur cette question.

Au total, il faut bien constater que, pour des questions d’ordre technique et juridique, le dispositif issu des travaux de la commission Zelnik, Toubon et Cerutti n’atteindrait probablement pas sa cible : monsieur le ministre, comme me l’ont fait remarquer charitablement les collaborateurs de votre collègue du Gouvernement, cette taxe, telle qu’elle a été conçue, ne concernerait pas les moteurs de recherche.

Il faut donc continuer à creuser le sujet. En effet, une telle hémorragie fiscale et la situation de flou ou d’absence de transparence dans laquelle nous nous trouvons justifient que soit entreprise une véritable action en la matière, afin que toutes les assiettes des revenus publicitaires en ligne puissent être prises en compte, quel que soit le lieu d’implantation des sites internet visibles en France.

Je rappelle que, dès le printemps 2009, la commission des finances a demandé au cabinet Greenwich Consulting de réaliser une étude consacrée à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances de l’État.

Monsieur le ministre, nous rendrons publique cette étude au début du mois d’avril prochain, et nous demanderons aux principaux acteurs économiques et administratifs de réagir aux constats qui auront été dressés.

En invitant le Gouvernement « à lancer au plus vite une expertise pour appréhender fiscalement les activités publicitaires des grands portails de moteurs de recherche internationaux présents en France », le Président de la République s’est placé exactement sur la même ligne que nous. Il considère à juste titre que « cette fuite de matière fiscale est particulièrement dommageable ».

Le débat mérite d’être développé devant le Parlement. De ce fait, monsieur le ministre, nous attendons votre pleine coopération et celle de vos services, afin que puissent être explorés les voies et moyens d’une meilleure continuité et équité fiscales, quel que soit le support technique de la publicité.

Pour conclure, mes chers collègues, tout en vous priant de me pardonner d’avoir abusé de votre patience à cette heure avancée, je rappellerai qu’en pareille matière il faut aller vite, car, si l’État mettait plus d’un an à répondre à la question posée par le Président de la République lui-même, il ne serait pas, à mon sens, très efficace.

Nous avons, collectivement, une obligation de résultat, et devons proposer au Parlement un dispositif qui fonctionne, qui soit transparent et qui respecte, tout simplement, les principes de la morale.

La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° 110.

Les jeunes utilisant Google disent : « C’est épatant ! ». Les chercheurs qui y recourent s’exclament : « C’est imparable ! ». Google a donc des vertus.

Pourtant, il y a un hic – ô combien ! –, dont on prend conscience quand on voit ce qu’est Google, sa manière d’agir, ses rapports avec la justice, notamment américaine, son art d’éviter la fiscalité.

Google est hégémonique, use et abuse de positions dominantes. En 2009, le chiffre d’affaires de l’entreprise a été de 23 659 millions de dollars et son bénéfice de 6 524 millions de dollars, en hausse de 27, 57 %.

Google, pour développer son plan de numérisation en France, a agi secrètement avec la Bibliothèque de Lyon et avec la Bibliothèque nationale de France. La firme a été prise en défaut par des éditeurs américains et français, pour son non-respect du droit d’auteur.

Google, par ses implantations – le Delaware aux USA, l’Irlande pour l’Europe – choisit des lieux où la fiscalité est extrêmement réduite...

Précisément, notre amendement, de même que celui de la commission des finances, vise, conformément aux recommandations de la mission Zelnik et aux déclarations faites par le Président de la République lors de ses vœux au monde de la culture, le 7 janvier dernier, à fiscaliser de façon normale Google, notamment dans le domaine de la publicité, qui constitue la ressource essentielle et massive de l’entreprise, grâce au marché des « mots-clés », garantissant une publicité très ciblée, l’apanage des grands groupes internationaux.

Le Président de la République a même affirmé que le Gouvernement solliciterait sur cette question un avis de l’Autorité de la concurrence.

Sur cette initiative, je nourris une certaine réserve, car, comme l’a relevé la commission Tessier, une notion, celle de « la facilité essentielle » est souvent utilisée en pareil cas : en raison du coût dit « prohibitif » d’une solution de rechange, par exemple européenne, le service devrait être assuré ici par Google. Serait-ce un moyen d’éviter la taxe que l’on déclare souhaiter ?

La taxation relève d’une volonté politique, non d’un jeu pour la politique en plein vent ! Cette volonté politique doit exiger de Bercy une étude stricte du chiffre d’affaires réalisé par Google en France et des dépenses consenties par les entreprises françaises sur ce moteur de recherche.

Une telle action serait décisive pour faire avancer l’esprit de justice, mais aussi pour commencer à remettre en cause ce que les grands groupes internationaux comme Google ont tissé pour échapper aux fiscalités nationales.

La démarche française ferait jurisprudence et tirerait le fil de la pelote du fonctionnement actuel de la mondialisation, ô combien nocif.

Il faut missionner Bercy pour cette étude, le Sénat pouvant apporter sa contribution, peut-être par une commission représentative de toutes ses commissions. C’est l’un des sens de cet amendement.

Un dernier mot.

D’aucuns prétendent que cette taxe serait symbolique et ne devrait produire que de 10 à 20 millions d'euros.

Ce n’est pas mal !

Si ce n’était que cela, ce serait un ticket d’entrée pour Google sur le marché français, alors que le « petit grand emprunt », fonctionnant selon le partenariat public-privé, lui offrirait au moins 200 millions d'euros sur les 750 millions d'euros dont le débat de ce soir montre le flou de la destination.

Le vote de cet amendement est donc marqueur d’un avenir qui commence à rompre avec les liaisons dangereuses.

Enfin, selon nous, son adoption n’implique pas de traiter nécessairement après avec Google, dont les conceptions en matière de numérisation sont incompatibles avec les nôtres.

Lors du colloque organisé à la Bibliothèque nationale de France le 8 janvier dernier, Robert Darnton, directeur de la bibliothèque de Harvard, a fait un exposé rigoureux, très sévère mais très digne sur Google, et le grand auditorium, archi-plein, a applaudi chaleureusement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie tout à la fois M. le rapporteur général de nous permettre d’aborder ce sujet complexe, dont nous ne ferons pas le tour ce soir, et M. Ralite de la clarté de sa présentation.

Les recettes publicitaires en ligne représentent 2, 1 milliards d'euros – c’est une somme considérable –, dont la moitié à peu près provient des liens sponsorisés, captés à 80 % environ par Google. On le voit bien, il s’agit d’un acteur absolument majeur et incontournable en ce domaine.

En proposant d’instaurer une taxe, monsieur le rapporteur général, vous êtes en quelque sorte le premier à tirer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, c’est mon caractère impatient !

C’est d’ailleurs pour cela que vous avez déjà un texte à soumettre au Gouvernement.

Le rapport Zelnik n’a été remis qu’au mois de janvier dernier au Président de la République. Celui-ci a demandé à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de formuler des propositions fiscales sur l’organisation de cette taxe. Une expertise a été engagée en collaboration avec les services du ministère de la culture et de la communication. Vous avez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur général, que ce travail n’était pas très avancé. S’il en est ainsi, c’est bien parce que la demande est plus récente que vous ne le pensez.

Monsieur le rapporteur général, votre amendement n’est pas sans poser problème et vous avez-vous-même mentionné les difficultés qu’il suscitait.

La première difficulté concerne les hébergeurs. En effet, le plus souvent, l’hébergeur n’est qu’un prestataire technique, qui ne perçoit pas de recettes publicitaires.

La deuxième difficulté consiste à définir précisément ce que l’on entend par « activité publicitaire sur internet ». C’est une notion assez vaste et un domaine difficile à cerner. Le e-marketing offre en effet un éventail de prestations nouvelles de publicité et de promotion, comme les achats de mots-clés.

La troisième difficulté concerne les questions de territorialité. Comment taxer des opérateurs qui s’établissent partout en Europe, parfois même en dehors de l’Europe, et qui s’adressent à des clients français avec des publicités portant éventuellement sur des produits étrangers ? Cela pose un véritable problème d’appréhension fiscale.

Nous devons également tenir compte de la faisabilité technique du dispositif qui pourrait être instauré.

Enfin, il nous faut expertiser les conséquences économiques d’une telle taxation.

Comme vous le constatez, monsieur le rapporteur général, cela fait beaucoup de sujets à examiner, auxquels, pour la plupart, vous répondez dans cet amendement d’appel extrêmement important. J’ignore s’il a fait l’objet de commentaires critiques, mais, si ce fut le cas, c’est indéniablement à tort.

Il faut bien l’admettre, sur un sujet aussi complexe, vous essuyez un peu les plâtres. Je ne suis pas sûr que nous trouvions immédiatement la bonne solution, car des problèmes de définition, de territorialité, de cible – quel est l’interlocuteur que l’on taxe ? – se posent.

C’est extrêmement compliqué, mais il faut agir. Je pense que M. Ralite partage ce constat. Sur ce point au moins, les choses sont claires. Les orientations fixées par le Président de la République au Gouvernement le sont aussi, dans le droit fil de la mission confiée à M. Zelnik.

Sous ces réserves, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques. Les services de mon ministère pourraient se rapprocher de ceux de la commission des finances, qui ont d’ores et déjà réalisé de très importantes recherches, pour travailler en toute transparence sur ce sujet.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Je remercie M. le rapporteur général de la commission des finances d’avoir posé ce problème, qui est vaste et récurrent et qui ne se limite pas à ses seuls aspects budgétaires.

M. Ralite l’a souligné, lors de la présentation de ses vœux aux membres de la culture, le Président de la République a affirmé sa volonté de saisir l’Autorité de la concurrence, à l’instar d’autres pays européens, telles l’Allemagne et l’Italie, qui sont confrontés aux mêmes problèmes. Pour ma part, je suis en désaccord avec la méthode.

Comme M. Philippe Marini l’écrit dans son rapport, le premier réflexe consiste à faire appel à l’Autorité de la concurrence, parce que la société dont il est question jouit d’un quasi-monopole dans le domaine du moteur de recherche, à hauteur de 91 %, et sera probablement en situation de monopole sur le marché publicitaire dans deux ou trois ans.

Taxons d’abord, nous verrons ensuite !

Dans ce contexte, un État qui souhaite mettre en œuvre une politique fiscale pour dégager des recettes nationales doit définir des critères stricts et mesurer les déséquilibres que la taxation entraînera pour un certain nombre de métiers.

Certes, il faut poser le problème, mais il ne faut pas se contenter d’une taxe pour le résoudre immédiatement : la dimension culturelle est importante, et les aspects budgétaires du dossier ne rendent pas compte de l’ensemble de la problématique. Par ailleurs, j’ai le sentiment que nous agissons trop rapidement et par réflexe.

Je suis hostile à tout monopole, mais je pense que l’ouverture du marché mérite d’abord un diagnostic précis.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

Le rapporteur général et le président de la commission des finances ne m’en voudront pas d’apporter une nuance au débat.

La question qui est posée est parfaitement légitime, mais je veux m’assurer que la réponse que l’on souhaite y apporter correspond à des objectifs circonscrits et précis et que les modalités envisagées ne sont pas contre-productives.

Trois objectifs bien différents me semblent ressortir de cette discussion.

S’agit-il de régler un problème de position dominante ? Dans ce cas, il faudra que l’Autorité de la concurrence se prononce. S’agit-il de régler un problème d’évasion de matière fiscale ? S’agit-il de régler un problème de financement de la culture en taxant les nouvelles technologies au profit des anciennes ? S’il s’agit d’instaurer un financement, il convient de préciser l’objectif visé.

J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que les modalités fiscales retenues peuvent être contre-productives.

Nous pensons tous à cette entreprise établie à Mountain View en Californie qui jouit d’un quasi-monopole et qui « aspire » une grande partie de la substance du marché publicitaire. Néanmoins, gardons-nous d’adresser à ceux qui souhaitent se lancer dans les nouvelles technologies le signal que notre pays serait le seul, ou l’un des seuls, à prévoir une taxation particulière en la matière.

Google est l’arbre qui cache la forêt. Nous ne devons pas oublier que de nombreux opérateurs qui sont apparus en France ont moins de cinq ans et se verraient taxés alors qu’ils peinent à parvenir à l’équilibre. C’est le cas de Dailymotion, concurrent de YouTube, filiale de Google. Prenons garde à ne pas lester de semelles de plomb la nouvelle économie que nous souhaitons par ailleurs promouvoir et développer !

Enfin, il nous faut veiller à ne pas donner une mauvaise image de la publicité sur internet. Celle-ci permet à nombre de petites et moyennes entreprises de faire sauter les barrières aux entrées, contrairement à la publicité traditionnelle, qui présente l’inconvénient d’être extrêmement coûteuse. En outre, de récentes études économiques révèlent que la publicité en ligne offre un très avantageux retour sur investissement. Il s’agit donc d’une opportunité très intéressante pour les nouveaux modèles économiques, notamment pour les PME.

Le grand emprunt apporte de bonnes réponses. Ainsi, destiner 750 millions d’euros à la numérisation d’ouvrages et d’œuvres du patrimoine est une réponse offensive. En outre, l’informatique en nuages pose la question de la souveraineté nationale, de l’accès à de grandes capacités de calcul pour nos jeunes entreprises et nos PME. Là encore, il s’agit d’une décision positive, puisque cela concerne notamment Google et Amazon, dont il a été question tout à l’heure.

Le rapporteur général de la commission des finances a excellemment posé la problématique ; à nous maintenant de travailler et de laisser mûrir la réflexion.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous voterons ces amendements identiques, car, depuis la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite « loi DADVSI », le groupe socialiste ne cesse de demander la taxation d’internet. En vain.

Nous souscrivons à un grand nombre des propos de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il me semble important de verser au débat un argument supplémentaire s’agissant des jeunes.

Il se trouve que les jeunes sont habitués au téléchargement illégal et illimité et, partant, sont rétifs à l’offre légale, qu’ils jugent trop chère.

Selon le rapporteur général de la commission des finances, le produit attendu de la taxe atteindrait environ 20 millions d'euros, ce qui se rapproche du montant prévu dans le rapport Zelnik. Cela pourrait aider au financement de la carte Musique en ligne, permettant précisément aux jeunes un téléchargement illimité mais légal.

Ces amendements identiques vont dans le sens de la sauvegarde de l’industrie culturelle, d’un accès amélioré des jeunes aux offres à contenu culturel et d’une plus grande égalité fiscale des supports proposant ce type de contenus.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Je trouve cet amendement excellent : il a le mérite de poser le problème, alors que bien peu a été fait depuis plusieurs mois dans ce domaine. J’ai cru comprendre que M. le rapporteur général de la commission des finances comptait le retirer. Dans ce cas, monsieur le ministre, quand pensez-vous déposer un texte qui permettra de fiscaliser ces activités et de dégager les ressources financières dont le pays a besoin ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Les deux amendements identiques présentent l’immense avantage de poser les termes d’une problématique qui deviendra, n’en doutons pas, extrêmement prégnante.

Le développement de l’économie numérique est une évidence et il n’est pas question de faire le procès de Google, dont les apports prodigieux sont difficilement contestables.

En revanche, monsieur le ministre, au-delà des problèmes de monopole et de concurrence, la matière fiscale n’est-elle pas en train de se volatiliser ? Les groupes comme Google et toutes les entreprises de l’économie immatérielle ne vont-ils pas inventer une sorte de carte de la fiscalité pour s’établir là où les conditions sont pour eux optimales ?

Le dispositif que nous vous proposons a ses limites : en instituant une taxe de 1 %, nous atteindrons non pas Google, mais bien plutôt ses utilisateurs et ses clients qui, peut-être, auront un prix à payer de 1 % supérieur.

Monsieur le ministre, il faudrait préciser le concept d’entreprise numérique qui opère en France et qui, par conséquent, perçoit en France un niveau de revenu constitutif d’un certain bénéfice. Comment asseoir un impôt sur les bénéfices d’une entreprise telle que Google ?

Une dimension du problème n’a pas encore été évoquée, celle de la TVA. Aujourd’hui, Google a deux types de clients : les particuliers et les entreprises. Je fais l’hypothèse que les particuliers paient une TVA de 21 %, encaissée par l’État irlandais et non par la France, alors que ces clients sont domiciliés en France, tout cela probablement sur le modèle d’un accord conclu pour faire plaisir au Luxembourg qui continue à empocher la TVA sur l’économie immatérielle !

M. Juncker nous rappelle à nos obligations d’équilibre budgétaire, mais il nous fait les poches lorsqu’il s’agit de l’économie numérique ! Amazon, eBay et quelques autres sont implantés au Luxembourg : la TVA à 15 % est payée par les clients français, mais perçue par le Grand-Duché !

Pour Google, le fonctionnement doit être identique : l’Irlande empoche la TVA facturée aux clients français. Il faudrait mener une enquête sur ce point particulier.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’aimerais savoir ce qu’il en est pour les clients de Google qui sont des entreprises assujetties à la TVA. Si Google facture de la TVA aux entreprises françaises, ces dernières peuvent-elles la récupérer, puisqu’il s’agit d’une charge d’exploitation et que la TVA doit être déductible ?

Nous avons tout un chantier à ouvrir et la commission des finances vient de s’engager dans cette voie. Nous aurons besoin de toute l’aide experte de la direction de la législation fiscale et de vos services, monsieur le ministre, pour avancer.

Monsieur le rapporteur général, peut-être pourrions-nous, à ce stade, retirer cet amendement.

J’apprécierais cependant que le Gouvernement nous confirme son engagement de nous accompagner pour avancer dans cette voie, et sans attendre. D’ailleurs, le sujet dépasse les préoccupations nationales, c’est un vrai dossier européen.

Dans les semaines qui viennent, j’aimerais que nous puissions en débattre sur des bases documentées et en apportant des réponses aux différentes questions posées ce soir.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Notre amendement n’est pas encore suffisamment abouti pour être transformé en loi et atteindre son objectif.

Néanmoins, il est indispensable d’entreprendre cette étude avec la ferme volonté d’aboutir d’ici quelques mois. D’ailleurs, notre initiative a soulevé quelques espoirs. En voici un échantillon.

La société civile des auteurs multimédias, la SCAM, qui rassemble des réalisateurs, des auteurs d’entretiens et de commentaires, des écrivains, des traducteurs, des journalistes, des vidéastes, des photographes et des dessinateurs, m’écrit aujourd’hui : « Votre amendement marque le point de départ d’une vraie réflexion de fond concernant le financement de la création à l’ère du numérique, dans le prolongement de la loi “Création et internet”. L’économie du numérique ne peut être fondée sur le déséquilibre actuel entre les revenus florissants de certains opérateurs et ceux, dérisoires, des créateurs, éditeurs, producteurs de contenus, qui donnent à internet sa véritable valeur ajoutée. »

J’ai reçu par ailleurs un message de la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs, l’ARP, dont le bureau est constitué de personnes tout à fait éminentes. Elle se félicite que la commission des finances du Sénat ait adopté un amendement en faveur d’une taxation sur la publicité en ligne et ajoute : « Cette position donne toute leur résonance aux réflexions actuellement menées sur le financement de la création à l’heure du numérique, dans la continuité du rapport de la mission “Création et internet” ».

Il est indispensable de poursuivre le travail avec les professionnels, les collaborateurs des ministres – les vôtres, monsieur le ministre du budget, et ceux de Mme Christine Lagarde – et la direction de la législation fiscale, pour cheminer raisonnablement sur cette voie et aboutir, avant la fin de l’année, à un dispositif opérationnel.

Nous aurons bien entendu à nous préoccuper de l’aspect communautaire de la question. La commission poursuivra son étude pour élaborer un dispositif compatible avec le droit communautaire.

Mes chers collègues, et je me tourne en particulier vers M. Retailleau et M. Dominati, les problèmes de finances publiques qui sont devant nous sont considérables. Dans ce contexte, nous devons non seulement économiser mais aussi créer des assiettes fiscales nouvelles et, à tout le moins, éviter que celles qui existent ne souffrent d’attrition ou de détournement du fait de technologies comme internet. L’enjeu est essentiel pour nos finances publiques.

Lorsque nous publierons notre étude réalisée en collaboration avec Greenwitch Consulting, nous tâcherons d’apprécier l’ordre de grandeur de ce phénomène, qui, à l’échelle des finances publiques, est loin d’être négligeable.

Merci infiniment, monsieur le ministre, de votre réponse très concrète et argumentée, qui nous donne de l’espoir. Il est toujours agréable d’ouvrir un chantier aussi important que celui-ci !

C’est dans cet esprit que nous retirons notre amendement.

L’amendement n° 27 est retiré.

Quel est désormais l’avis de la commission sur l’amendement n° 110 ?

Je me tourne vers M. Ralite. Mon cher collègue, il serait souhaitable que nous cheminions d’un même pas. Ne nous dissocions pas et tâchons, sur ce sujet, au moins, dans une large mesure, de réaliser en quelque sorte une union sacrée !

Dans cet esprit, peut-être pourriez-vous accepter de retirer votre amendement. En effet, j’ai la conviction que, sur un plan technique, cet amendement n’est pas plus susceptible que le nôtre d’atteindre son objectif.

Monsieur Ralite, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?

J’entends bien tous les arguments développés par plusieurs de nos collègues, par le président de la commission des finances et par le rapporteur général, mais je n’arrive pas à me résoudre à retirer cet amendement.

La raison en est très simple : ce soir, nous avons non pas un débat technique, mais un débat politique. Depuis des années, ce débat est posé. Dans cette enceinte même et au cours de tant de réunions et de colloques auxquels j’ai participé, j’ai toujours entendu dire par la majorité, avec des propos nuancés : « Il va falloir étudier »… Dans le temps, on disait : « On va créer une commission ». Aujourd’hui, on renvoie à une étude. Mais l’étude « sur le sol » est faite, il suffit de parler avec les gens.

J’ai reçu des messages sans doute identiques aux vôtres, monsieur le rapporteur général. Trois m’ont été adressés encore aujourd’hui. J’ai assisté, il y a quelques jours, à un débat organisé par la SACD, la société des auteurs et compositeurs dramatiques : il a porté presque essentiellement sur cette question. M. Toubon, qui participait à ce débat, a d’ailleurs montré une ferme assurance et la volonté d’aller dans ce sens.

Demain, notre commission de la culture reçoit M. Marc Tessier, le rapporteur de la commission sur Google. La question est évoquée dans son rapport, auquel j’ai d’ailleurs emprunté, pour le combattre, l’argument selon lequel, puisqu’il serait prohibitif de vouloir faire comme Google, nous devrions accepter ses conditions.

Bien sûr, ces mesures ont des défauts ; les grandes réformes ne se sont jamais faites au cordeau, mais se sont construites sur une base fondamentale.

Tout est dit dans l’argumentation du président de la commission des finances. Tous ces grands géants ont tissé une sorte de toile – c’est leur mondialisation -, qui court-circuite tous les professionnels, tous les publics et tous les États ! Alors, il faut un acte, même s’il n’est pas d’une pureté extrême – en général, quand on est pur, on ne réussit pas –, qui soit le fruit d’une volonté politique affirmée.

« Il serait dommage que nous nous séparions », me dit M. Marini. Je lui répondrai : « Il serait dommage que vous décidiez cette séparation en vous abstenant aujourd’hui » !

Cette politique de yo-yo, où l’on avance et retire des dispositifs, n’est pas une pratique parlementaire constructive. Aussi, non seulement je maintiens cet amendement, mais notre groupe demandera au Sénat de se prononcer par scrutin public.

Rappelez-vous des difficultés rencontrées lors de la suppression de la publicité à la télévision, mesure appliquée avant que nous en ayons discuté au Parlement. Le Conseil d’État vient de régler la question, même si M. Lefebvre, UMP, fait semblant de ne pas comprendre et prétend que rien n’est changé.

Nous avons saisi le Conseil d’État et nos collègues socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel. Les deux nous ont donné raison : ce n’est pas bien que l’exécutif se soit substitué au législatif, ce n’est pas bien que la télévision ait perdu de son indépendance dans un vote obligé.

Le Conseil constitutionnel a avalisé la loi, mais il a ajouté, dans un considérant n° 19, une réserve fondamentale : sans compensation exacte, la télévision perd son indépendance.

Nous n’avons rien fait de merveilleux, nous avons simplement osé ! Sur des questions aussi fondamentales, il faut que la France ose et, quand elle aura créé un exemple, une jurisprudence, même un peu boiteuse, on commencera alors à découdre cette espèce de monopole de faux droit qui tente d’enserrer le monde, alors qu’ internet est l’une des plus belles inventions humaines, malheureusement mal appliquée, à cause de la pratique des propriétaires de ces grands groupes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur Ralite, je voudrais vous lancer un ultime appel. Nous avons, sur le fond, une vraie convergence d’analyse et de volonté politique, mais nous ne devons pas nous tromper d’instrument. En votant cet amendement, nous risquons d’afficher une sorte d’impuissance politique, à l’heure où notre démocratie souffre d’un décalage trop fréquent entre la parole politique et l’effectivité de l’action.

Il serait infiniment préférable que vous preniez part aux travaux qu’a engagés la commission des finances sur ce sujet. Vos collègues Thierry Foucaud et Bernard Vera peuvent en témoigner, nous entendons avancer et formuler, dans des délais raisonnables, des propositions précises afin que nous disposions, demain, d’instruments suffisamment efficaces pour atteindre les objectifs que nous partageons.

M. le rapporteur général l’a rappelé, du fait de la montée en puissance de l’économie numérique, nous risquons de voir s’évaporer nos assiettes fiscales. Il serait vraiment dommage que vous nous demandiez de nous prononcer ce soir par un vote dont l’issue donnerait l’apparence d’une fracture entre nous, alors que, sur le fond, nous sommes, je le répète, en profonde convergence.

Je souhaiterais donc vraiment que vous renonciez à ce scrutin public.

Monsieur Ralite, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 110 ?

Monsieur le président, je voudrais bien accéder à la demande du président de la commission des finances, mais je ne le peux pas. À l’entendre, nous risquons, en votant cet amendement, d’afficher notre impuissance politique. Mais, en ne le votant pas, nous nous enfermons dans une impuissance politique démissionnaire !

En tant que parlementaire, cet aspect de la politique me hante. Combien de fois a-t-on entendu l’argument consistant à dire que ce sera mieux demain ? Pour ma part, je souhaiterais que ce soit un peu mieux aujourd’hui !

Si, humainement, il est toujours intéressant de constater une convergence de vue, je suis au regret de vous indiquer que je ne peux pas, en mon âme et conscience, retirer cet amendement, car j’aime trop ce sujet et ce qu’il implique pour notre pays et pour le monde entier.

Je mets aux voix l’amendement n° 110 de M. Ralite, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 153 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 92, présenté par MM. Vial et Faure, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une Commission d’évaluation des compensations versées par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation.

Cette commission est chargée de dresser le bilan de l’évolution et d’arrêter le montant des dépenses non compensées par l’État correspondant aux compétences transférées, en distinguant les dépenses obligatoires qui résultent des mesures législatives ou réglementaires que les collectivités sont tenues d’appliquer et les dépenses facultatives relevant de la libre appréciation des assemblées locales.

II. - La commission, présidée par le Premier président de la Cour de comptes, est composée de 30 membres, soit :

- 15 membres représentant les ministères concernés nommés par le Premier ministre,

- 4 députés désignés par l’Assemblée nationale,

- 3 sénateurs désignés par le Sénat,

- 8 élus locaux dont 3 présidents de conseil régional, 3 présidents de conseil général et 2 maires, dont un de grande ville, désignés par leurs associations respectives.

III. - Le rapport de la commission devra être remis au Premier ministre au plus tard le 1er octobre 2010.

La commission pourra faire toutes propositions utiles pour modifier les dispositions législatives ou réglementaires qui s’imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les modalités de calcul des compensations.

Les résultats de ces travaux seront transmis à l’Assemblée nationale, au Sénat et à la Conférence nationale des déficits publics.

IV. - La commission peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Son secrétariat est assuré par la Cour des comptes qui peut solliciter notamment le concours des services des ministères de l’intérieur et du budget.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Nous connaissons tous à l’heure actuelle les débats, et maintenant les litiges, découlant du problème de l’évaluation des compensations versées par l’État aux collectivités territoriales, en particulier aux départements, en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d’instituer une commission chargée d’évaluer ces compensations : ses attributions, sa composition et ses conditions de fonctionnement sont précisées dans l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mézard, si le problème mérite évidemment d’être posé, de nombreux éléments doivent entrer en ligne de compte. Il s’agit non pas à cette heure d’entrer dans le débat de fond - la question du respect par l’État de ses obligations constitutionnelles est bien connue -, mais plutôt de le purger d’un certain nombre de malentendus, voire d’imprécisions.

Tel est précisément le rôle dévolu au groupe de travail sur les transferts de charges et les relations entre l’État et les collectivités locales qui a été créé lors de la récente réunion de la Conférence nationale sur les déficits publics organisée sous l’égide du Président de la République.

Les représentants des régions et des départements ont décidé de ne pas participer à cette conférence. Qu’ils en assument la responsabilité ! Une autre réunion est prévue en avril prochain : une fois les régionales passées, peut-être choisiront-ils d’y assister…En tout cas, je ne doute pas de la qualité des travaux que mèneront les membres du groupe de travail présidé par Gilles Carrez afin de remplir les objectifs fixés.

Pour cette raison, je ne suis pas favorable à votre amendement.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Au regard de la situation actuelle, de plus en plus conflictuelle, cet amendement nous paraît légitime, d’autant que les défauts de financement de l’État envers les collectivités territoriales sont aujourd’hui reconnus par la justice.

Ainsi, dès 2005, le Conseil d’État avait annulé, pour absence de bases juridiques valables, le transfert aux communes de la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. En 2007, il a reconnu les responsabilités pécuniaires de l’État en le condamnant à verser des compensations financières aux municipalités concernées.

Plus récemment, le Conseil d’État a reconnu, sur l’initiative des départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, la défaillance de l’État dans la mise en place du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont la création, prévue par la loi du 5 mars 2007, n’est toujours pas effective.

Dans ce contexte, mes chers collègues, vous en avez tous conscience, la judiciarisation des relations entre l’État et les collectivités territoriales est la marque de la crispation du dialogue institutionnel dans notre pays. La construction d’une nouvelle étape ne pourra avoir lieu tant que l’État refusera de reconnaître sa responsabilité dans la hausse des dépenses des collectivités locales et, par conséquent, sa dette à leur égard.

C’est la raison pour laquelle il est urgent de traiter et de régler ce problème. À nos yeux, le niveau du déficit de compensation constaté pour 2008 – 3, 8 milliards d’euros – est suffisamment important pour que chacun ait à cœur de clarifier les choses.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre nos collègues du Rassemblement démocratique social et européen quand ils proposent la création d’une telle commission, car il y a urgence à agir.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Ce que j’entends sur les travées socialistes me surprend : le problème ne date tout de même pas d’aujourd’hui ! Je siégeais déjà au conseil général de la Vienne au moment des lois de décentralisation Mauroy : les départements se sont vu alors confier la gestion des collèges, mais sans jamais recevoir de compensations financières.

Cela fait des années que la situation perdure, et, que je sache, personne n’a demandé jusqu’à présent la mise en place d’une commission spécifique !

Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dans lequel sont exposés les résultats concrets des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, qui prévoient l'obligation, pour les banques, d'utiliser leurs ressources issues des livrets d'épargne A non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations pour financer les petites et moyennes entreprises.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement consiste à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport destiné à éclairer le Parlement sur le financement des petites et moyennes entreprises. En effet, un certain nombre de dispositions ont été prises et ne sont pas assumées. En tout cas, une certaine opacité règne sur leur rendement.

Il s’agit ici précisément de vérifier si les banques respectent l’obligation qui leur est faite aux termes de la loi LME d’utiliser leurs ressources issues des dépôts sur les livrets d’épargne A non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations pour les affecter au financement des PME. Nous n’arrivons pas à faire la lumière à ce sujet.

Peut-être cet amendement brièvement défendu sera-t-il satisfait par le travail que la commission des finances a décidé de mener, sous l’autorité de son président, pour faire la lumière sur cette mesure et sur d’autres qui visent à financer les petites et moyennes entreprises. Je n’en dirai donc pas plus à ce stade.

Quel est l’avis de la commission ?

Je confirme que ce sujet figure effectivement au programme de travail de la commission et de ses rapporteurs spéciaux pour 2010. Et je me tourne moi aussi vers le Gouvernement pour lui demander s’il dispose d’éléments d’information de nature à satisfaire nos collègues du groupe socialiste.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, la loi LME vous donne satisfaction, puisqu’elle prévoit un observatoire de l’épargne réglementée.

Il ne fait rien !

Je vous laisse la responsabilité du propos, mais je sais que cet observatoire, institué par un décret en date du 4 décembre 2008, doit rendre, au cours des prochains mois, son premier rapport au titre de l’année 2009, justement sur l’épargne réglementée.

Vous devriez donc avoir satisfaction même si, pour l’instant, j’ai le sentiment que tel n’est pas le cas…

Personne n’est satisfait !

En tout cas, voilà les informations dont je dispose.

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous votions la loi de finances pour 2010, qui s’inscrivait dans un contexte de « sortie de crise », pour reprendre les mots par lesquels le Gouvernement le qualifiait à l’époque.

S’il convient de rester prudent, tant la situation économique demeure fragile, nous constatons néanmoins que ce premier collectif budgétaire pour 2010 semble confirmer cette appréciation.

La situation de nos comptes publics s’est améliorée, notamment grâce à une hausse des recettes collectées au titre de l’impôt sur les sociétés à la fin de l’année 2009, qui résulte, pour une grande part, de l’action volontariste du Gouvernement, soutenu par sa majorité parlementaire.

La prévision de croissance, initialement établie à 0, 75 %, s’améliore, pour s’établir à 1, 4 %, et nous pouvons envisager, certes, avec prudence, une sortie de crise pour 2010.

Le projet de loi de finances rectificative que nous nous apprêtons à voter l’encourage encore davantage au travers d’un plan d’investissement sans précédent qui devrait nous permettre, s’il est utilisé à bon escient -– ce sera notre rôle – d’arracher de nouveaux moyens, de nouveaux points de croissance absolument nécessaires pour parvenir à l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de faire passer notre déficit public sous la barre des 3 % de PIB à l’horizon de 2013.

Sur le fond, le grand emprunt, c’est 35 milliards d’euros d’argent public, avec un effet de levier estimé à plus de 60 milliards d’euros d’investissement dans les secteurs stratégiques d’avenir de notre économie : l’économie verte, l’économie numérique et l’économie de la connaissance, les PME, l’industrie compétitive et la recherche qui prépare l’industrie compétitive de demain.

S’inscrivant dans la continuité du plan de soutien aux banques, du plan de relance par l’investissement et de la suppression de la part « investissements » de la taxe professionnelle, le grand emprunt va nous permettre de remédier au manque de dynamisme et de compétitivité de notre économie dû à un déficit d’investissement structurel dans notre pays. N’oublions pas qu’il n’y a que 20 milliards d’euros d’investissement dans le budget de l’État, soit environ 5 % d’une dépense brute de 370 milliards d’euros, même si les collectivités investissent massivement aux côtés de l’État.

Sur la forme, sur 35 milliards d’euros, 22 milliards seulement sont empruntés, et 13 milliards sont remboursés par les banques.

Le grand emprunt n’atteindra donc pas les 100 milliards d’euros que d’aucuns préconisaient à tort - c’eût été irresponsable au regard de l’état de nos finances publiques ! Il ne sera pas davantage levé auprès des Français, ce qui eût été également trop coûteux.

Ce choix est pertinent. Il en est de même de celui de minimiser l’effet de l’emprunt sur les comptes publics avec, d’une part, la constitution d’actifs à hauteur de 72 % de ses crédits, si l’on y inclut les avances remboursables, qui n’auront donc qu’un impact très limité sur notre déficit public – de 2 à 3 milliards d’euros par an pendant à peu près cinq ans –, et, d’autre part, la compensation de la charge d’intérêts supplémentaire par une diminution des dépenses de fonctionnement de l’État, d’un montant de 500 millions d’euros en 2010.

Il s’agit d’apporter un soutien à la sortie de crise par des investissements sans précédents pour créer de la croissance, mais aussi de remédier aux causes de la crise, en tordant le cou à de mauvaises habitudes, telle la prise inconséquente de risques financiers.

Quelques semaines seulement après la mise en place de mesures coercitives à l’encontre des banques, en matière tant de secret fiscal que d’évasion fiscale, nous nous apprêtons à voter une taxation exceptionnelle des bonus des professionnels des marchés financiers, y compris de leur hiérarchie. Cette taxation ira, via OSEO, alimenter les fonds propres des PME, qui furent sans doute les premières victimes de la crise. À cet égard, la boucle est bouclée !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec conviction ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.

La parole est à M. François Marc.

Les arguments ont déjà été développés et Mme Bricq avait indiqué, lors de la discussion générale, quel était notre état d’esprit. Je pourrais donc me contenter de vous confirmer d’une phrase que nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative.

Permettez-moi cependant de m’étonner. Après nous avoir fait voter, il y a peu, un déficit budgétaire très important, on nous propose de l’alourdir encore de 35 milliards d’euros supplémentaires, alors que le contexte exigerait, comme nous l’avons suggéré, de faire marche arrière et de revenir sur un certain nombre de mesures qui sont autant de recettes abandonnées par l’État.

Les amendements que nous avons déposés n’ont pas eu l’heur de plaire au Gouvernement, ce que nous regrettons.

Nous constatons incontestablement aujourd’hui une situation inquiétante, qui est encore aggravée par ce déficit additionnel. Surtout, nous voyons un dessaisissement coupable du Parlement dans l’ « agenciarisation » introduite pour la gestion de ce dispositif, qui prive les parlementaires de toute possibilité de regard ultérieur. Cela nous paraît très inquiétant pour l’avenir.

Pour ces raisons, et pour bien d’autres que je ne développerai pas ici, le groupe socialiste et les apparentés voteront contre ce projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion, je ferai d’abord observer que le cadrage macroéconomique retenu semble, comme d’habitude, quelque peu surestimé.

Un grand quotidien du soir nous indique, en effet, dans son édition de ce mercredi, que la France devrait se retrouver avec une croissance en volume de son produit intérieur brut de 0, 9%, et non de 1, 4%, comme l’attend le Gouvernement.

Ces six dixièmes de point de différence, s’ils devaient être parfaitement vérifiés, auraient, bien entendu, quelque impact sur l’équilibre budgétaire global et, plus encore, sur la situation de l’emploi, toujours elle.

En effet, quand on sait que, avec 1, 5 point de croissance, le cadrage n’est pas encore suffisant pour éviter les suppressions massives d’emplois, c’est encore plus évident avec une croissance moindre !

Ce qui est, en revanche, évident, c’est que, quel que soit le niveau de la croissance en 2010, il sera, de toute manière, inférieur à celui de la récession enregistrée en 2009.

De fait, à la fin de 2010, notre PIB sera, au mieux, proche de celui du milieu de l’année 2007.

Il faut dire que, après avoir connu une croissance de 2, 3% en 2007, nous sommes passés à 0, 4% en 2008, avant de chuter à moins 2, 2 % en 2009 !

Bref, depuis deux ans et demi qu’ont été votées la loi TEPA, les lois sur le pouvoir d’achat, la loi de modernisation de l’économie, le texte sur le travail du dimanche et « l’assouplissement » des 35 heures, la France fait du surplace en termes de richesses créées !

Nous avons donc été témoins de profondes réformes, présentées comme nécessaires et indispensables pour seulement deux ou trois résultats patents.

Le premier est l’accroissement de notre déficit commercial extérieur, preuve, s’il en était besoin, de l’absence de véritable politique industrielle dans notre pays.

Le deuxième est la hausse continue du nombre des chômeurs, notamment de celle des chômeurs dits « en fin de droits », et qui, quand leur conjoint exerce toujours une activité salariée ou professionnelle, ne vont même pas pouvoir bénéficier du RSA !

Nous voyons un troisième et dernier résultat patent de cette politique dans l’accroissement des déficits et de la dette publique. Les pères de la rigueur, et ils sont nombreux ici, qui nous ont dit pendant des années tout le mal qu’il fallait penser des déficits publics se font plus discrets aujourd’hui, alors que notre pays a, dans le même temps, largement échappé aux normes européennes, normes dont, faut-il le rappeler, se sont de longue date abstraits nos principaux concurrents sur la scène mondiale ; je pense, bien sûr, aux États-Unis, qui se moquent totalement de savoir si leur déficit public fait plus ou moins de 3 %, puisque c’est l’ensemble de leur économie qui est « portée » par l’endettement !

Et pourtant, quel piètre résultat aujourd’hui ! Pour faire bouger de trente et un dixièmes de point notre PIB, c’est-à-dire pour accroître la production intérieure de quelque 60 milliards d’euros, il nous faudra accepter un déficit passant de 55 à 149 milliards d’euros, soit un creusement de 100 milliards d’euros, ou peu s’en faut !

Quel gaspillage d’argent public, alors que ces sommes seraient bien mieux utilisées si elles étaient destinées à venir en aide aux collectivités locales les plus en difficulté, notamment celles qui sont soumises aux effets des désastres sociaux engendrés par la situation de notre pays.

Alors, bien entendu, on viendra nous dire que le présent projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en œuvre d’un vaste programme d’investissements publics. Sauf que, comme la discussion l’a amplement montré, le développement des potentiels de nos territoires sera inégal. Je vous renvoie aux arguments que nous avons développés pendant les débats.

Bref, rien dans ce collectif ne semble de nature à faire que ce qui a créé la crise, et continue de la porter, disparaisse tout à fait de notre environnement. Selon nous, la crise économique est loin d’être terminée. Elle dure, malheureusement, depuis près de quarante ans, avec simplement des phases de rémission plus ou moins longues.

Parce que vous n’employez pas les bons outils pour remédier à cette situation, nous voterons contre ce collectif budgétaire.

La parole est à M. Christian Gaudin.

À l’unanimité, le groupe de l’Union centriste votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.

Notre attachement à la réduction de la dette n’est pas synonyme de myopie. Nous savons qu’il faut investir aujourd’hui pour prospérer demain, et nous avons expliqué les fondements de notre conviction. Elle est solidement étayée, je n’y reviens donc pas.

J’aimerais en revanche souligner la responsabilité que nous endossons en levant ce grand emprunt : nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rendre les dépenses engagées rentables et productives.

L’effort d’investissement doit aller de pair avec un effort considérable pour réduire nos dépenses de fonctionnement. Nous prenons acte de la volonté affichée en ce sens par le Gouvernement. Il nous semble urgent et absolument indispensable d’agir.

L’effort d’investissement devra également aller de pair avec une évaluation de nos dépenses fiscales, de leur coût et de leur efficacité. C’est le travail que je mène au sein de la commission des finances sur le crédit d’impôt recherche, et la même démarche devrait prévaloir pour toutes nos dépenses fiscales.

Enfin, en engageant ces dépenses d’avenir, le Parlement a la responsabilité de piloter la gestion des crédits ouverts par ce projet de loi. Dans sa version initiale, le texte ne le permettait pas suffisamment. L’Assemblée nationale et le Sénat ont utilement renforcé le rôle du Parlement dans la gouvernance de l’emprunt.

J’aimerais donc conclure mon propos en saluant le travail accompli par la commission des finances, son président, son rapporteur général ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs. Elle a notamment amélioré la transparence du processus de sélection des projets, la clarté du mode de gouvernance et l’information du Parlement. Nous saluons ces évolutions, qui étaient tout à fait indispensables.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous serons très vigilants sur l’application de ce texte. Nous nous sommes efforcés, avec votre soutien, mes chers collègues, d’améliorer et de préciser la gouvernance des sommes issues de cet emprunt national, et cela constituera pour nous un thème important de contrôle dans les années à venir.

Nous avons également pu susciter dans l’hémicycle deux débats de fond, sur deux questions centrales pour nos finances publiques. La première, sur laquelle il faudra à l’évidence revenir, concerne les dégrèvements de charges sur les bas salaires et les moyens salaires jusqu’à 1, 6 SMIC. La seconde, que nous avons commencé à débroussailler, vise la taxation de certaines formes de l’économie numérique. Il ne s’agit pas de délivrer un message anti-compétitif, mais il nous faut lutter contre ces évasions d’assiette fiscale qui peuvent rendre certains de nos impôts tout simplement virtuels. La menace est bien réelle, mes chers collègues. Nous devons prendre le problème à bras-le-corps, et trouver des solutions.

Vous nous avez beaucoup aidés dans l’examen de ce texte, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs. Soyez-en vivement remercié.

Je me permets également de remercier le président de la commission des finances, ainsi que les rapporteurs pour avis des commissions de la culture et de l’économie ; nous avons cheminé ensemble et même créé un comité de liaison qui nous a permis d’afficher nos complémentarités et d’obtenir un succès important au sein de cette assemblée.

Enfin, je remercie l’ensemble de nos collègues, quelle que soit leur appartenance politique, les uns pour nous avoir généralement soutenus, les autres pour avoir alimenté le débat de leurs arguments.

Ce projet de loi était le premier texte financier de l’année 2010. Nous vous donnons donc rendez-vous pour les suivants, monsieur le ministre !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 154 :

Le Sénat a adopté.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Emond Hervé et Thierry Foucaud.

Suppléants : MM. Philippe Dallier, Roland du Luart, Yann Gaillard, Philippe Adnot, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret et Michel Charasse.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 février 2010, à quatorze heures trente et le soir :

1. Désignation des membres de la commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A(H1N1).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 111, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 257, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 258, 2009-2010).

Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 279, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.