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Amendement N° 117 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 février 2010 par : M. P. Dominati.
Alinéa 1
Après les mots :
code monétaire et financier
insérer les mots :
, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code,
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification et de cohérence pour rappeler que le périmètre des redevables de la taxe correspond à celui retenu par les normes européennes et nationales en matière de régulation prudentielle et d'encadrement des bonus (directives « Exigences de fonds propres règlementaires » dites CRD ; arrêté du 3/11/09 modifiant le règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille).
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