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Amendement N° 118 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2010 par : Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
2° Le deuxième alinéa du III est supprimé.
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Cette application de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau aux chaînes de radio et télévision, suite à un amendement sénatorial, repose en effet sur une méconnaissance du modèle français de radio et de télévision, qui repose sur une utilisation gratuite des fréquences en contrepartie du respect de très nombreuses obligations et exigences en termes de programmation (diffusion d'œuvres patrimoniales, de quotas de musique d'origine française ou européenne...).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 8 vers un article additionnel avant l’article 3).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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