Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 122 à l'amendement N° 79 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2010 par : M. Charasse.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Compléter l'amendement n° 79 par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Le produit des impositions résultant du présent article est affecté au fonds de réserve pour les retraites.
Exposé Sommaire :
Affectation au fonds de réserve des retraites du produit de la suppression de l'exonération des droits de succession instaurée par la loi TEPA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.