Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 quaterdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du bdu 1 est complété par les mots : «, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur » ;
2° Le 3° du même best complété par les mots : «, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire » ;
3° Dans la cinquième ligne de la première colonne du tableau du ddu 5, après le mot : « thermodynamiques », sont ajoutés les mots : « dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte deux clarifications au régime du crédit d'impôt « Développement durable », réformé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.
Les 1° et 2° dissipent une ambiguïtéquant au taux de crédit d'impôt applicable aux volets isolants, aux portes d'entrée et aux matériaux de calorifugeage. L'amendement précise que ce taux sera :
1) de 15 % pour les volets isolants, dont l'usage n'est pas systématique en journée, et les portes d'entrée, dont le coefficient de transmission thermique requis par la réglementation est peu exigeant ;
2) de 25 % pour les matériaux de calorifugeage.
Le 3° précise que le bénéfice du taux majoré (40 %) est réservé aux seules pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, ou « chauffe-eaux thermodynamiques », les autres types de pompe à chaleur voyant le taux applicable baisser de 40 % à 25 %, conformément à l'intention exprimée par le législateur à la fin de l'année 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.