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Amendement N° 28 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 10 février 2010 par : M. Etienne, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
aux commissions chargées des finances
par les mots :
aux commissions compétentes
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la transmission des projets de convention entre l'État et les organismes attributaires des crédits, aux différentes commissions parlementaires compétentes, et non exclusivement aux commissions chargées des finances. Il importe, en effet, que les autres commissions concernées soient associées à cette information et à ce contrôle.
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