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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 45 )
Déposé le 15 février 2010 par : M. Etienne, au nom de la commission de la culture.
Avantl'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis A.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative.
Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs représentant la commission des finances et les autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel, et dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier Ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à clarifier la gouvernance de l'emprunt national. Il s'agit :
- de définir dans la loi les principales missions du commissaire général à l'investissement et du comité de surveillance des investissements d'avenir, qui ont été créés par le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 ;
- de renforcer les missions de ce comité afin d'éviter notamment qu'il puisse être reproché au commissaire général à l'investissement d'être à la fois juge et partie. Ce dernier procèderait donc à l'instruction des dossiers, tandis que le comité de surveillance des investissements procéderait à l'évaluation de la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel ;
- de prévoir la participation au comité de surveillance des investissements d'avenir quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, afin que le président et le rapporteur général des commissions chargées des finances ainsi qu'un représentant des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat puissent en être membres.
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